ART. 49	N°II-CF1911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1911
présenté par
Mme Belluco, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	20 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	20 000 000	
SOLDE	-20 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	12 112 730	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	0	12 112 730	
SOLDE	-12 112 730	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de ne pas reconduire le fondshydraulique. 
Le Fonds hydraulique agricole, annoncé par le Président de laRépublique en mars 2024 est mis en œuvre par appel à projetsannuel. Après deux premiers appels à projets en 2024 et2025, l’action “24 – Gestion équilibrée et durable desterritoires”, sur la ligne “DÉPENSES POUR IMMOBILISATIONSCORPORELLES DE L’ÉTAT” comporte 20 M€ d’AE pour 2026, afin delancer un 3e appel à projet du fonds hydraulique. 
Ce fonds est utilisé pour financer la construction de réservesde substitution, dont les effets délétères sont bien connus :accaparement de l’eau, raréfaction de la ressource, dégradation desa qualité. Tout ceci, pour un coup pharamineux. Le groupeécologiste et social propose de réaliser de nombreuses économies ensupprimant le soutien public aux grands projets inutiles, imposéset écocidaires : les autoroutes, les LGV, les terminaux gaziers,les extensions d’aéroport, ou encore, les bassines.
C’est la raison pour laquelle 20 millions d’euros sont retirésde la sous-action “24-01. Hydraulique agricole et ouvragesdomaniaux” au sein du programme “149 Compétitivité et durabilité del’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”, en AE ;le bleu budgétaire ne fournissant pas le détail en CP, l’ensemblede la ligne budgétaire en CP est supprimée, soit 12,11273 millionsd’euros - le tout, afin de ne pas reconduire le fondshydraulique. 
Tel est l’objet de cet amendement.