ART. 49	N°II-CF1912	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1912
présenté par
M. Lahmar, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	300 000 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	300 000 000	
dont titre 2	0	300 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIsouhaite mettre en lumière les difficultés rencontrées par lesdirectrices et directeurs d’école face à la multiplication de leursmissions et propose, dans un premier temps, d’augmenter le temps dedécharge partielle ou totale d’enseignement pour participer auxmissions de direction.
Ces dernières années, lesenseignant·e·s exerçant la fonction de directrice ou directeurd’école ont vu leur charge de travail exploser. Ils doivent gérerle remplacement des professeurs absents alors que cette missionrelevait auparavant de l’inspecteur de circonscription. Ils se sontvus confier des tâches de formation des enseignantes etenseignants, le suivi médico-pédagogique des élèves en situation dehandicap ou encore l’évaluation des AESH. Cette liste est loind’être exhaustive. Un directeur d’école de la banlieue lyonnaiserésume ainsi cette inflation des taches : « le directeur gère dèsqu’il n’y a personne de compétent pour gérer ».
En parallèle de ces évolutions, ladisparition des Contrats Uniques d’Insertion (CUI) affectés àl’Assistance Administrative à la Direction d’Ecole (AADE) a réduitl’aide dont pouvaient disposer les directrices et les directeurs.Concrètement, les taches routinières et administratives (ouvrir leportail, répondre au téléphone, etc.) phagocytent le temps que lesdirecteurs et directrices devraient consacrer à leur cœur de métier: animation de l’équipe pédagogique, coordination de l’élaborationet de la mise en œuvre du projet d’école, relation avec les parentsd’élèves et la mairie, détection et accompagnement des élèves ensituation de danger ou en risque de l’être, etc. C’est doncl’ensemble de la communauté éducative qui se retrouve affectée parla surcharge de travail des directrices et des directeursd’école.
L’accumulation des responsabilitésa aussi des conséquences concrètes en termes d’isolement etd’épuisement professionnel. D’après le ministère de l’Educationnationale, prêt des 2/3 des directeurs et directrices étaient enburn-out fin 2018. Le suicide de Christine Renon, directrice d’uneécole maternelle à Pantin, en septembre 2019, illustre lesconséquences dramatiques que peuvent engendrer ces conditions detravail déplorables.
Six ans après « non seulement rienn’a changé […] mais nos conditions de travail ont même empiré »témoigne une directrice pantinoise citée par le journal Le Monde.Comme souvent, le ministère de l’éducation ne prend pas la mesurede la souffrance de ses agents sur le terrain. Comment s’en étonneravec un nouveau ministre qui avait, en 2019, comparé le suicide dela directrice à « une chute dans l’escalier » ?
Les syndicats proposent denombreuses pistes de réformes que le législateur se doit d’explorerpour améliorer la situation : dédoubler les postes de direction,abaisser le seuil de décharge totale d’enseignement à 5 classescomme c’est le cas à Paris (contre 12 actuellement sur le reste duterritoire), revenir à des décisions collégiales en conseil desmaitres, réformer la loi dite « Rilhac » de 2021 afin de rendreobligatoire la fourniture par l’Etat de l’aide administrativeréclamée par les directrices et directeurs, etc.
Mais pour agir immédiatement face àl’urgence de la situation, le présent amendement propose,modestement, d’augmenter le nombre de jours de décharged’enseignement pour participer aux missions de direction. Pour lesécoles d’une à trois classes, nous proposons une journée dedécharge par semaine, soit 36 jours par an contre 6 actuellement.La décharge est portée à un tiers du temps de service pour lesécoles de 4 ou 5 classes, la moitié pour les écoles de 6 à 8classes. Enfin, il est proposé que les écoles de 9 classes et plusbénéficient d’une décharge totale.
Pour que les directrices etdirecteurs puissent utiliser ces jours de décharge, il estnécessaire d’augmenter les moyens de remplacement. Nous souhaitonsdonc créer 6420 ETP de remplaçants supplémentaires afin d’augmenterle temps de décharge consacré aux tâches de direction.
Afin de respecter les règles derecevabilité financière, il est proposé de transférer 300 millionsde crédits en autorisation d’engagement comme en crédit de paiementde titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » vers lescrédits de l’action 6 « Pilotage et encadrement pédagogique » duprogramme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré ».Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139. Nousappelons donc le Gouvernement à lever ce gage.