ART. 49	N°II-CF1919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1919
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	77 200 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	77 200 000	
TOTAUX	77 200 000	77 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Les missions locales ont un rôle essentiel dans l’accompagnementglobal des jeunes, en particulier les plus éloignés de l’emploi enraison de freins professionnels ou « périphériques » à l’emploi, envue de leur insertion sociale et professionnelle. Elles assurentdes fonctions d’accueil, d’information et d’accès aux droits, ainsique, dans les conditions prévues par la loi pour le plein emploi,des fonctions d’orientation vers la formation professionnelle ouvers un emploi. Elles ont également la charge du contrôle durespect de l’obligation de formation. Depuis le 1er janvier 2025,elles ont la responsabilité de l’inscription à France Travail desjeunes en recherche d’emploi qui les sollicitent pour unaccompagnement, et assurent leur orientation vers le parcours leplus adapté à leur besoin. Cet accompagnement, dans le cadre dunouveau contrat d’engagement prévu par la loi n° 2023-1196 du 18décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’unParcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi etl’autonomie (PACEA) ou d’un Contrat d’engagement jeune (CEJ).
 
Malgré leur importance et les nouvelles missions qu’elles doiventsupporter, leur budget est en forte baisse (13% du financement desMissions Locales ce qui représenterait 1081 suppressions d’emploiETP (estimation UNML) dans les 430 Missions Locales qui maillent leterritoire). Cela aurait également pour conséquence une dégradationcertaine de la qualité de l’accompagnement. Ce projet de baisse desfinancements des Missions Locales intervient immédiatement après labaisse de 2025 (-6,8 %). Le réseau des Missions Locales subit doncune baisse des financements d’État de près de 20 % en 2 ans.
 
Aussi, cet amendement prévoit de rétablir, a minima, les créditsalloués aux missions locales au niveau des crédits alloués dans leprécédent PLF.
 
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 77 200 000 eurosles autorisations d’engagement et les crédits de paiement de lasous-action 02.01 – Financement du service public de l’emploi –action 02 – Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi102 – Accès et retour à l’emploi, en diminuant d’autant les créditsde l’action 33 – Financement des agences régionales de santé 155 –Soutien des ministères sociaux.