ART. 49	N°II-CF1923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1923
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	40 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	40 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation en Ukraine restedramatique et aucune issue à la guerre ne semble proche. Le soutienà l’Ukraine demeure essentiel : la France doit absolument ycontribuer, au nom de la sécurité européenne, de sa propresécurité, mais aussi du respect du droit international.
La baisse de la contributionfrançaise à la Facilité européenne pour la paix (FEP), décidée parle Gouvernement lors du précédent exercice, envoie un mauvaissignal. Le financement de la FEP par le programme 105 contribue eneffet des éléments d’assistance non létales essentiels de l’effortde guerre ukrainien : administration, chaîne logistique,carburant, santé, etc.
Toute initiative contribuant à lastabilité de l’État ukrainien et à la préservation du niveau de viede sa population doit être impérativement soutenue. C’estprécisément le rôle de la FEP dans son volet non létal. Lacontribution à cette aide doit être équilibrée avec l’aidemilitaire, ces deux dimensions étant complémentaires pour garantirla résilience et donc l’avenir de l’Ukraine et de seshabitants.
Nous proposons ici que la Franceretrouve le niveau de contribution de 2024.
Cet amendement propose doncd’abonder de 40 000 000 € les crédits (en AE et enCP) dédiés à l’action 02 « Action européenne » duprogramme 105 « Action de la France en Europe et dans lemonde », en provenance de l’action 10 « Opérateurs »du programme 185 « Diplomatie culturelle etd’influence ».
Nous appelons le Gouvernement àlever le gage, ne souhaitant pas réduire les moyens alloués auxopérateurs.