APRÈS ART. 71	N°II-CF1924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1924
présenté par
M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation de l’appel àmanifestation d’intérêt « Démonstrateurs de la villedurable » du programme France 2030. Le rapport met en lumièrede manière détaillée les processus d’étude des candidaturesdéposées, de choix des lauréats, d’attribution des financements etde contrôle de la mise en œuvre des projets.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme France 2030 a pourambition de soutenir l’innovation, la transition écologique et lacompétitivité industrielle en France. Cependant, dès les premièresphases de lancement des appels à manifestation d’intérêt, plusieursparties prenantes ont signalé des problèmes liés à un manque delisibilité des processus d’évaluation des candidatures etd’attribution des financements.
L’AMI « Démonstrateurs de laville durable » a donné lieu à trois vagues d’appels depuisson lancement en mai 2021, visant à mettre en lumière desprojets structurants pour la transition écologique des territoires,révélant la diversité des acteurs candidats (petites villes, villesrurales, métropoles, QPV, intercommunalités…) et des projetsd’aménagement proposés.
De nombreux candidats ont cependantexprimé des difficultés à comprendre les critères d’évaluation desprojets, les mécanismes de sélection des lauréats, les critères etles raisons du passage ou non de la phase incubation à la phased’exécution, les moyens alloués par l’État à chacune des phases,tant en termes de moyens financiers qu’en personnels mobilisés.Cette situation nuit à la transparence et à l’efficience dudispositif, créant une frustration chez les acteurs économiques etentamant la confiance dans le programme.
Il s’agit ainsi avec ce rapport deproposer une évaluation de l’appel à manifestation d’intérêt duprogramme France 2030, en éclairant les processus de sélection deslauréats et d’attribution des financements mais aussi en contrôlantla mise en œuvre des projets en cohérence avec les objectifs detransition écologique, d’innovation et de compétitivitéindustrielle. Un rapport d’évaluation pourrait non seulementclarifier les processus internes, mais aussi renforcer la confiancedes acteurs économiques et académiques dans l’équité des appels àprojets.