APRÈS ART. 65	N°II-CF1927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1927
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Chaque année, en annexe au projetde loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur la politique publique à destination des personnes en situationde handicap en France. Celui-ci présente et rassemble l’ensembledes moyens dédiés à la politique publique du handicap de l’État,des collectivités territoriales ou des opérateurspublics. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose lacréation d’un « orange budgétaire » dédié à la politiquepublique à destination des personnes en situation de handicap enFrance.
La politique publique du handicapest par nature transversale, mobilisant des crédits répartis entreplusieurs missions, rendant leur suivi difficile (lisibilité etévaluation globale des moyens alloués).
Un « orange budgétaire »permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétairesconsacrés à cette politique dans un document unique, offrant ainsiune visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués. Ilprésenterait et rassemblerait l’ensemble des moyens dédiés à lapolitique publique à destination des personnes en situation dehandicap en France, qu’ils relèvent de l’État, des collectivitésterritoriales ou des opérateurs publics, incluant :
Les crédits budgétaires mobilisés dans les différentes missionset programmes ;
Les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des personnes ensituation de handicap ;
Les dépenses de soutien à l’autonomie des personnes ensituation de handicap ;
Les dépenses de soutien à l’adaptation de l’environnement et àl’accompagnement des acteurs publics et privés ;
Les indicateurs de performance et d’impact ;
Une analyse territoriale des moyens et des inégalités d’accès;
Les engagements pluriannuels et les perspectivesd’évolution.
Au-delà de favoriser latransparence des données, un tel document constituerait un premierpas utile vers une véritable stratégie nationale pluriannuelle, àl’instar de ce qui se fait au niveau européen (« Stratégie2021‑2030 de l’Union européenne relative aux droits des personneshandicapées »), en facilitant le pilotage stratégique et lesuivi parlementaire de cette politique transversale.
La mise en place de ce document, encohérence avec les Conférences Nationales du Handicap et ComitésInterministériels du Handicap en termes de suivi des politiquespubliques, répondrait également aux attentes exprimées par lesassociations représentatives des personnes handicapées et de leursfamilles, qui demandent une meilleure visibilité des financementspublics et une plus grande cohérence dans les politiquesmenées.