ART. 49	N°II-CF1928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1928
présenté par
M. Eskenazi, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	63 000 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	63 000 000	0	
TOTAUX	63 000 000	63 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesmoyens des contrôles douaniers afin de leur permettre de faire faceà la concurrence déloyale des plateformes de e-commerce étrangères,et de protéger nos normes sanitaires, environnementales et nosemplois français, face à l’explosion des flux commerciaux.
Dans un contexte où la souverainetééconomique de la France est menacée par une mondialisationdébridée, la lutte contre la concurrence déloyale des plateformesde e-commerce étrangères – notamment chinoises commeTemu, Shein ou AliExpress – devient une prioritéimpérieuse.
Ces acteurs pratiquent un dumpingmassif, exploitent des failles douanières et inondent le marché deproduits ne respectant pas nos normes sanitaires (règlement REACHsur les substances chimiques), environnementales (RoHS sur lesrestrictions des substances dangereuses) et sociales.
Selon des enquêtes européennescitées par la Fédération de l’Habillement et Ouest-France, entre85 % et 95 % des articles proposés sur ces plateformesseraient non conformes aux standards européens, exposant lesconsommateurs à des risques toxiques (jouets contaminés,cosmétiques dangereux) et accélérant la dégradationenvironnementale via une fast-fashion ultra-polluante.
Cette invasion fragilise nos PME,nos commerces de proximité et nos industries, provoquant des pertesestimées à plusieurs milliards d’euros par an en emplois et enrecettes fiscales, tout en creusant les inégalitésterritoriales.
Les chiffres sont accablants etillustrent une explosion incontrôlée : à l’aéroport de Roissyseul, les arrivées d’articles ont bondi de 170 millions en 2022 à410 millions en 2023, puis à 775 millions en 2024, soit unemultiplication par 4,5 en deux ans.
Au niveau national, le bilane-commerce 2024 de la Fevad indique que les ventes en ligne ontfranchi 175 milliards d’euros (+9,6 % sur un an), avec unepart croissante d’importations low-cost via le fret postal etexpress.
Pourtant, les moyens douaniersn’ont pas suivi : les effectifs dédiés à la surveillancedouanière des flux de personnes et de marchandises, ainsi qu’à lalutte contre la grande fraude douanière, stagnent à 7 346 ETPpour 2026, contre 7 362 ETP en 2024.
Il s’agit donc d’absorber à minimaces augmentations de flux en augmentant de +10 % les moyensalloués aux contrôles douaniers, soit environ 63 millions d’euros,au lieu de l’augmentation de 2,6 % initialement prévue.
Il est temps d’un renforcement à lahauteur des enjeux : protéger nos emplois, notre santé (grâceau respect des normes strictes) et notre environnement (face àl’empreinte carbone massive des importations).
Cela passe par une réaffirmation dela souveraineté française, des sanctions renforcées contre lesplateformes en infraction, et une coopération européenne pour bâtirun véritable bouclier démocratique et économique.
Le présent amendement procède, ausein de la mission concernée, aux transferts de créditssuivants :
L’action n° 01 « Surveillancedouanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contrela grande fraude douanière » du programme n° 302« Facilitation et sécurisation des échanges » est majoréede 63 000 000 euros en AE et CP.
En conséquence, l’action n° 02« Fiscalité des PME » du programme n° 156 « Gestionfiscale et financière de l’État et du secteur public local »est minorée de 63 000 000 euros en AE et CP.
Cette diminution est purementtechnique, afin de satisfaire aux exigences de l’article 40 dela Constitution. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever cegage.