ART. 49	N°II-CF1929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1929
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	22 300 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	22 300 000	
TOTAUX	22 300 000	22 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les moyens alloués auxEntreprises Adaptées à leur niveau de 2025 : ce dispositif, qui avocation à employer les personnes en situation de handicap les pluséloignées de l’emploi, est un levier d’inclusion efficace partoutsur notre territoire. 
Cet amendement abonde l’action « Accompagnement des personnes lesplus éloignées du marché du travail- Fonds d’inclusion dansl’emploi » du programme 102 – Accès et retour à l’emploi à partirdes crédits de l’action « Affaires immobilières » du programme 155– Soutien des ministères sociaux. Il vise en particulier àpréserver le budget dédié aux Entreprises Adaptées en fléchant lescrédits vers la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi despersonnes en situation de handicap » à hauteur du budget de la loide finances de 2025.
Pour assurer sa recevabilité financière - et uniquement dans ce but- cet alement réduit artificiellement de 22,3 millions d’euros lesautorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’actionn°31 “affaires immobilières” du programme 155 “soutien desministères sociaux”. Cette baisse artificielle à des fins derecevabilité appelle le gouvernement à lever le gage.