APRÈS ART. 71	N°II-CF1933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1933
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à réaliser un état des lieux de lalocation de bâtiment par l’État pour ses services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistevise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l’étatdes lieux du recours à la location de l’État pour ses services. Cerapport indiquera la surface utilisée pour les services de l’Étatainsi que le montant annuel des coûts de location.