ART. 49	N°II-CF1934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1934
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	509 393	
Protection des droits et libertés	0	3 161 111	
TOTAUX	0	3 670 504	
SOLDE	-3 670 504	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	8 260 596	
Protection des droits et libertés	0	3 161 111	
TOTAUX	0	11 421 707	
SOLDE	-11 421 707	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte extrêmementcontraint que nos finances publiques connaissent, nous devonsrenforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, legroupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manièresignificative l’effort de réduction de la dépense publique proposéepar le Gouvernement.
Ainsi cet amendement proposed’annuler certaines hausses prévues de crédits de la missionDirection de l’action du Gouvernement en maintenant lesmontants prévues par le loi de finances pour 2025.
Cet amendement propose donc desupprimer 7 751 203 euros en crédits de paiement sur l’action10 “Soutien” du programme 129 “Coordination du travailgouvernemental, 460 896 euros en autorisations d’engagement etcrédits de paiement sur l’action 11 “Stratégie et prospective” dumême programme, 148 497 euros en autorisation d’engagement etcrédits de paiement sur l’action 13 “Ordre de la légion d’honneur”du même programme, 941 185 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement sur l’action 02 “Commissionnationale de l’informatique et des libertés” du programme 308”Protection des droits et libertés”, 622 529 euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement sur l’action 03”Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique” du même programme, 1 326 747 euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement sur l’action 06 “Autresautorités indépendantes” du même programme et 270 650euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement surl’action 09 “Défenseur des droits” du même programme”.