ART. 49	N°II-CF1935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1935
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	201 078	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	2 070 000	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	0	2 271 078	
SOLDE	-2 271 078	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte extrêmementcontraint que nos finances publiques connaissent, nous devonsrenforcer l’effort porté sur les dépenses publiques. Ainsi, legroupe Horizons et Indépendants propose d’augmenter de manièresignificative l’effort de réduction de la dépense publique proposéepar le Gouvernement.
Ainsi cet amendement proposed’annuler la hausse prévue des crédit du programme La ChaineParlementaire et du programme Conseil Constitutionnel en maintenantles montants prévues par le loi de finances pour 2025
Cet amendement propose donc desupprimer 2 070 000 euros en crédits de paiement et enautorisations d’engagement de l’action 01 « Conseil Constitutionnel» du programme 531 « Conseil Constitutionnel » et de supprimer201 078 euros en crédits de paiement et en autorisationsd’engagement de l’action 01 « La Chaine parlementaire - Assembléenationale » du programme 541 « La Chaine parlementaire ».