APRÈS ART. 71	N°II-CF1942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF1942
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à indiquer les mutations des biensdomaniaux de l’État pour l’année 2026 en précisant les acquisitionset la vente des biens, mais également le montant de l’évaluationdes domaines et le prix de l’opération.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistevise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur lesbiens domaniaux de l’État afin de mieux connaître les différentesmutations des biens de l’État au cours de l’année, mais égalementla différence entre l’évaluation et le montant dépenséréellement.