APRÈS ART. 71	N°II-CF1946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1946
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Dans un délais de douze mois, leGouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalitésde création d’une direction interministérielle de la lutte contrel’évasion fiscale alliant le ministère chargé des finances, leministère chargé de la justice et le ministère de l’Intérieur.Cette direction aurait pour fonction de lutter plus efficacementcontre l’évasion fiscale et d’appliquer des sanctions le plusrapidement possible.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évasion fiscale se réalise deplus en plus, la lutte contre ce phénomène nécessite l’alliance deplusieurs directions de l’État : les finances tout d’abord surle volet fiscal, la justice sur le volet légale et l’Intérieur surl’aspect des sanctions. L’alliance de ces trois directions dans unedirection interministérielle permettrait d’améliorer la luttecontre la fraude fiscale.
Le présent amendement demande auGouvernement un rapport présentant les moutures potentielles d’unetelle direction interministérielle.