APRÈS ART. 71	N°II-CF1950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF1950
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Dans un délais de douze mois, leGouvernement remet un rapport présentant le cadre et les moyensnécessaires à la création d’un Observatoire de la FraudeFiscale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistevise à créer un Observatoire sur la fraude fiscale. Cetobservatoire aura pour rôle de réaliser un rapport sur le montantde la fraude fiscale en France chaque année. À l’heure où la Francefait face à de grandes difficultés budgétaires et à des recherchesd’économie, connaître le montant de la fraude fiscale paraitnécessaire pour savoir le montant de recettes échappant à l’outilfiscal.
Le présent amendement demande auGouvernement de remettre au Parlement un rapport pouvant faireoffice d’étude préalable à la création de l’Observatoire.