APRÈS ART. 71	N°II-CF1952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1952
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport visant à chiffrer le montant de la fraudefiscale pour l’année 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistevise à demander au Gouvernement de remettre un rapport afin dechiffrer le montant de la fraude fiscale pour l’année 2025. Àl’heure où la France fait face à de grandes difficultés budgétaireset à des recherches d’économie, connaître le montant de la fraudefiscale parait nécessaire pour savoir le montant de recetteséchappant à l’outil fiscal.