APRÈS ART. 65	N°II-CF1954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1954
présenté par
M. Saint-Pasteur, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Chaque année, en annexe au projetde loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapportsur les politiques publiques à destination des personnes ensituation de handicap et sur la santé mentale en France. Ce rapportprésente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à ces politiquespubliques par l’État, les collectivités territoriales ou lesopérateurs publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des travaux dela commission d’enquête sur les défaillances des politiquespubliques de prise en charge de la santé mentale et du handicap etles coûts de ces défaillances pour la société, cet amendementpropose la création d’un « orange budgétaire » dédié auxpolitiques publiques à destination des personnes en situation dehandicap et sur la santé mentale en France.
Les politiques publiques duhandicap et de la santé mentale sont par nature transversale,mobilisant des crédits répartis entre plusieurs missions, rendantleur suivi difficile (lisibilité et évaluation globale des moyensalloués).
Un « orange budgétaire »permettrait de rassembler l’ensemble des moyens budgétairesconsacrés à ces politiques dans un document unique, offrant ainsiune visibilité complète et cohérente sur les crédits alloués. Ilprésenterait et rassemblerait l’ensemble des moyens dédiés auxpolitiques publiques suscitées, qu’ils relèvent de l’État, descollectivités territoriales ou des opérateurs publics,incluant :
Les crédits budgétaires mobilisés dans les différentes missionset programmes, y compris ceux relatifs à la prévention, au repérageet à l’accompagnement en santé mentale ;
Les dispositifs fiscaux et sociaux en faveur des personnes ensituation de handicap et des personnes vivant avec des troublespsychiques ;
Les dépenses de soutien à l’autonomie des personnes ensituation de handicap et de soutien aux parcours de soins etde rétablissement en santé mentale (psychologues, psychiatrie,médiations thérapeutiques, pair-aidance) ;
Les dépenses de soutien à l’adaptation de l’environnement et àl’accompagnement des acteurs publics et privés, incluant laprévention des risques psychosociaux au travail, ainsi que lesaménagements et dispositifs de maintien dans l’emploi ;
Les indicateurs de performance et d’impact ;
Une analyse territoriale des moyens et des inégalités d’accèstant pour le handicap que pour la santé mentale (offre de soins,désertification, file active, permanence des soins, articulationsmédico-social/sanitaire) ;
Les engagements pluriannuels et les perspectives d’évolution,incluant les stratégies nationales en santé mentale et psychiatrie,ainsi que leur articulation avec les politiques du handicap.
Au-delà de favoriser latransparence des données, un tel document constituerait un premierpas utile vers une véritable stratégie nationale pluriannuelle, àl’instar de ce qui se fait au niveau européen (« Stratégie2021‑2030 de l’Union européenne relative aux droits des personneshandicapées »), en facilitant le pilotage stratégique et lesuivi parlementaire de cette politique transversale.
La mise en place de ce document, encohérence avec les feuilles de route en santé mentale, lesConférences Nationales du Handicap et les Comités Interministérielsdu Handicap en termes de suivi des politiques publiques, répondraitégalement aux attentes exprimées par les associationsreprésentatives, qui demandent une meilleure visibilité desfinancements publics et une plus grande cohérence dans lespolitiques menées.