ART. 81	N°II-CF1963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1963
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire la France insoumise s’oppose au plafonnement dufinancement à partir des fonds disponibles sur le compte personnelde formation (CPF) du permis de conduire ou de la validation desacquis de l’expérience (VAE) .
Après avoir libéralisé le secteurde la formation professionnelle, la macronie s’évertue désormais àla rendre inaccessible ou tout au moins à en faire supporter unepart croissante des coûts aux travailleurs.
Le Gouvernement a d’abord travailléà démanteler la politique publique de la formation professionnelle.C’est ainsi qu’il a multiplié les coupes budgétaires et lessuppressions de postes au sein de l’Agence nationale de laformation professionnelle des adultes, avec plus de 2000suppressions de postes sous le premier quinquennat Macron, 132suppression de postes en 2025 et 506 suppressions de plus prévuespour 2026.
De manière concomitante à ladestruction des services publics chargés de mettre en œuvre lapolitique de formation professionnelle, la macronie a multiplié lesmesures de création d’un marché, notamment au moyen du comptepersonnel de formation et d’une complète licence accordée à tousles organismes de formation de s’emparer des fonds disponibles surces comptes, peu importe la qualité des formations dispensées. Cemarché est désormais en place, structuré et très rentable.
Vient donc le temps où leGouvernement souhaite pénaliser les travailleuses et travailleursqui souhaiteraient utiliser les fonds de leur CPF pour se formerd’une manière qui leur est délibérément utile, en passant leurpermis de conduire ou en obtenant une validation des acquis del’expérience.
Il est proposé à cet article que lapart des fonds du CPF pouvant être utilisée afin de financer unpermis de conduire ou une VAE soit plafonnée, à un montant fixé pardécret. Les travailleurs devraient pouvoir mobiliser les fonds deleur CPF à ces fins de formation utiles, même si elles sontdécorrélées d’une rentabilité immédiate pour l’employeur.
Cette mesure est injuste. Ellevient s’ajouter à l’obligation de participation forfaitaire de102,23 € imposée par le Gouvernement en 2024 et augmentée l’andernier.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire la France insoumise s’oppose au plafonnement dufinancement d’un permis de conduire ou d’une VAE par les fondsdisponibles sur le CPF.