ART. 49	N°II-CF1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1967
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti et Mme Pantel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	55 000 000	0	
dont titre 2	55 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	55 000 000	
dont titre 2	0	55 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’augmenter lesressources de la DGFIP de 55 millions d’euros, afin derenforcer la lutte contre la fraude fiscale sous toutes sesformes.
Pour ce faire, l’amendement abondele programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et dusecteur public local à hauteur de 55 millions d’euros de dépensesde personne (AE = CP) répartis de la manière suivante :
+ 1,65 millions d’euros à l’action01 Fiscalité des grandes entreprises ;
+ 22,26 millions d’euros à l’action02 Fiscalité des PME ;
+ 31,09 millions d’euros à l’action03 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, ils sont prélevés sur les crédits depersonnel (AE=CP) de l’action 01 Expertise, audit, évaluation etcontrôle du programme 218 Conduite et pilotage des politiqueséconomiques et financières.