ART. 49	N°II-CF1968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF1968
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	120 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	120 000 000	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec France Universités.
Dans un contexte internationalmarqué par des tensions géopolitiques croissantes et unecompétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologieet de l’innovation, il est impératif que la France préserve, aurisque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité deson système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue unpilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la foisintellectuelle, scientifique et stratégique.
Les universités sont au cœur de latransmission des savoirs et de la production de connaissances quiconditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre etagir face aux grands défis contemporains. Elles participentdirectement à la vitalité de notre démocratie et à la formation descompétences qui assurent l’indépendance et la résilience dupays.
Les universités font face à uneaugmentation continue du nombre d’étudiants ces dernières années, àmoyens non-constants en équivalence. Elles participent plusqu’activement à l’effort de la Nation en matière de résilience faceau déficit public et plus généralement, à la situation financièredu pays. Le présent ne vient donc pas traduire une demanded’abondement de fonds supplémentaires dans une situation de bonnesanté économique mais bel et bien d’une stricte nécessité pour unegestion rationalis et proportionatus (rationelle/d’usage etproportionnée) afin d’assurer leurs missions de service public etainsi ne pas hypothéquer l’avenir.
Dans un contexte où elles sont déjàconfrontées à des contraintes budgétaires fortes (hausse deseffectifs étudiants sans augmentation de moyens en équivalence,coûts énergétiques accrus, forfaits mobilités, glissementvieillesse technicité), se traduisant directement par dessituations déficitaires pour grand nombre d’entre elles — l’absencede compensation des nouvelles mesures auxquelles elles devraient sesoumettre, du fait de décisions unilatérales del’État – à l’instar de cette hausse du CAS Pensions(relevée de quatre points pour la seconde annéeconsécutive – passant de 78,28 % à 82,28 %),créerait un effet ciseau insoutenable.
Cette absence de compensationfragiliserait inévitablement et durablement leurs capacités àexercer des missions de service public sur le territoire(questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennes ou à unetrès forte diminution des capacités d’accueil et de recherche,impactant massivement lesdits territoires).
Il leur est imputé une augmentationde 200 M€, qui devra se traduire, soit par des prélèvements surleurs fonds de roulement déjà très grandement impactés, soit pardes réductions de leurs campagnes d’emplois. Pour cette secondeoption, 200 M€ équivalent à environ 2300 emplois de maitres deconférences en moins. Le ministère de l’Enseignement supérieur, dela Recherche et de l’Espace avait évoqué une compensation demoitié, qui s’avère, in fine, traduite à hauteur seulement, de 80.9millions d’euros dans le Projet de loi de finances pour 2026. Dèslors, un total de 120 millions d’euros demeure encore à charge noncompensée des universités.
Le présent amendement vise donc àprévoir une compensation intégrale, à destination des universités,concernant le coût du relèvement de 4 points du taux descotisations employeurs pour la fonction publiqued’État – CAS Pensions – à hauteur du reste àcharge pour les universités – soit de 120 millionsd’euros.
Afin d’être recevable, cetamendement est ainsi gagé : 
– il renforce de 120 millions,en AE et en CP, le programme « Formations supérieures etrecherche universitaire », à l’action 15 – Pilotageet support du programme.
– il prélève de 120 millions,en AE et CP, le programme « Recherche et enseignementsupérieur en matière économique et industrielle ».
La mention suivante peut êtreajoutée : « La baisse de crédits sur ce programme résultedes obligations de gage, sans que cette diminution soit souhaitée.L’auteur de l’amendement plaide pour la levée de ce gage afin depréserver l’intégrité des autres programmes de lamission ».