ART. 52	N°II-CF1970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1970
présenté par
M. Boulogne, rapporteur
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Enseignement scolaire »
Après l’alinéa 798, insérerl’alinéa suivant :
« Proportion de jeunes âgésde 18 à 24 ans résidant dans des territoires ruraux ne possédant niCAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études,ni formation (champs public et privé) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement, est crééun indicateur visant à mesurer la proportion d’individus, parmi lesjeunes âgés de 18 à 24 ans habitant dans des territoires ruraux,qui n’ont pas suivi de formation au cours des quatre semainesprécédant l’enquête et qui ont quitté le système scolaire initialsans diplôme ou en étant titulaires uniquement du diplôme nationaldu brevet.
Par territoires ruraux, nousentendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu densesd’après la grille communale de densité, selon la définitionactualisée de l’INSEE. En 2017, les territoires ruraux regroupaient88 % des communes françaises et 33 % de la population.
Le PAP 2026 de lamission Enseignement scolaire prévoit déjà un indicateur surcette question, mais sans inclure de distinction géographique.
Il nous semble utile de préciserles données pour les territoires ruraux : en effet, la Cour descomptes, dans un rapport récent sur l’enseignement primaire,relevait l’existence de ségrégations spatiales quant à la réussitescolaire des élèves, qui “apparaissent aussi au travers desparcours scolaires, le milieu rural étant marqué par une proportionde bacheliers généraux et technologiques bien plus faible que lemilieu urbain”.
Il y a donc tout intérêt àinstituer un nouvel indicateur pour mesurer la proportion de jeunesruraux ayant quitté le système scolaire sans diplôme ou seulementavec le brevet, pour mieux quantifier le phénomène, étapenécessaire pour adapter les politiques publiques d’éducation enfaveur de la jeunesse rurale.