ART. 52	N°II-CF198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF198
présenté par
Mme Delannoy
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Justice »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.