ART. 49	N°II-CF1989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1989
présenté par
M. Boulogne, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	27 804 000	0	
dont titre 2	27 804 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	27 804 000	
dont titre 2	0	27 804 000	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	27 804 000	27 804 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit la création de 1 200 ETP d’AESH, mais cescréations sont loin d’être suffisantes pour faire face aux défis del’école inclusive. 
Selon les chiffres du ministère del’Éducation nationale, à la rentrée 2012-2013, on comptait 225 600élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement. Àla rentrée 2024-2025, le nombre d’élèves handicapés scolariséss’élevait à 496 839.
Ce chiffre ne cesse de progresser :selon les prévisions ministérielles, les effectifs d’élèves ensituation de handicap à la rentrée 2025 dépasserait les 520 000.Soit une hausse équivalente aux récentes années. Or, dans le mêmetemps, les moyens ministériels en faveur du handicap tendent àdiminuer : 3000 postes d’AESH créés en 2024, 2000 en 2025 et 1200créations prévues en PLF26. 
Les moyens humains dédiés àl’accompagnement des élèves en situation de handicap restentnotoirement insuffisants pour remplir les objectifs assignés àl’école inclusive.
C’est pourquoi le rapporteurspécial propose la création de 800 ETP supplémentaires, ce quiporterait l’augmentation du nombre d’AESH à 2000. Il s’agit d’uneffort juste et nécessaire pour l’inclusion scolaire dans notrepays.
Pour chiffrer le montantnécessaire, le rapporteur spécial a appliqué un coefficient quicorrespond au coût moyen chargé hors CAS pensions global, qui estde 34 755 euros pour les AESH (Projet annuel deperformances pour 2026, p.163).
Cet amendement augmente donc lescrédits de titre 2 de l’action 3 « Inclusion scolaire desélèves en situation de handicap » du programme 230 Vie del’élève de 27,80 millions d’euros.
Le coût de cet amendement, commecelui des amendements de rétablissement de postes d’enseignantstitulaires portant sur les programmes 140, 141 et 139, est compensépar une politique de réduction des effectifs des services supportsfinancés par le programme 214, en particulier ceux relevant del’action 6 « Politique des ressources humaines ».
Le présent amendement réduit de27,80 millions d’euros les crédits de titre 2 de l’action 6« Politique des ressources humaines » du programme 214Soutien de la politique de l’éducation nationale.