APRÈS ART. 72	N°II-CF1990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF1990
présenté par
M. Boulogne, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 72, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui mesure le coût pour les finances publiquesdu Pacte enseignant depuis sa mise en place et, pour les missionsde remplacement de courte durée, compare le coût du recours auPacte enseignant avec celui du recours au dispositif des heuressupplémentaires effectives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’audit flash qu’elle a publiésur le Pacte enseignant en juillet 2025, la Cour des Comptes asouligné le manque de lisibilité du système existant derémunération des enseignants. Elle a notamment relevé que« Certaines missions couvertes par lePacte  étaient auparavant rémunérées en heuressupplémentaires effectives (HSE) ou en indemnités pour missionparticulière (IMP) »  et que « Lacréation du Pacte n’a pas fait disparaître ces outils derémunération, si bien qu’une même mission peut aujourd’hui êtrerémunérée selon des modalités et des tauxdifférents » (Le Pacte enseignant. Auditflash, juillet 2025, p. 27). 
De plus, au cours des auditionsqu’il a menées pour la préparation de son rapport, le rapporteurspécial a constaté que le taux de recours au Pacte enseignantdifférait entre l’enseignement public et l’enseignement privé souscontrat et entre l’enseignement public et l’enseignementagricole. Enfin, les dotations allouées au Pacte ne sont passtables, ce qui empêche les chefs d’établissement de mettre enplace une programmation adéquate et a un effet désincitatif sur lesenseignants qui pourraient être volontaires.
Il est donc indispensable de fairele point sur ce dispositif. C’est pourquoi le présent amendementdemande au Gouvernement un rapport faisant le bilan sur le Pacte etsur son impact sur le budget de l’État. Ce rapport doit aussicomparer le coût du recours au Pacte avec le coût du recours audispositif des « heures supplémentaires effectives » pourles missions de remplacement de courte durée.