ART. 49	N°II-CF1995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF1995
présenté par
Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	140 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	140 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	140 000 000	140 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de rétablir les crédits pourles mission locales à hauteur de leur montant prévu par la loi definances de 2024.
En effet, les missions locales sont très durement touchées par lespolitiques d’austérité décidées par les gouvernements macronistessuccessifs : elles perdent ainsi 20% de leurs moyens en 2 ans. Labaisse pour la seule année 2026 s’élève à 13% des moyens alloués àces structures. 
C’est une baisse drastique, caractéristique d’une politiquebudgétaire qui attaque très durement l’ensemble des politiquespubliques liées au travail, avec un budget du ministère du Travailen baisse de 2,5 Md€ (sur un total de 17,5 Md€ en crédits depaiement).
Ces décisions politiques aboutissent à une situation qui pourraits’avérer très difficile pour les jeunes en cette fin d’année 2025et très inquiétante pour l’avenir.
Les Missions Locales constituent le premier service public deproximité pour l’accès à l’emploi et à l’autonomie des jeunes.L’offre de services différenciée des Missions Locales réside dansleur approche globale de l’accompagnement pour toutes les jeunesseset notamment les publics les plus vulnérables.
Or, en cette fin d’année 2025, les Missions Locales serontobligées de ralentir, pour des raisons budgétaires, voire defreiner les actions qu’elles mettent en place pour la réussite desjeunes. Ces baisses très importantes risquent d’entraîner unedégradation de la qualité de l’accompagnement et une diminution dunombre de jeunes accompagnés par les Missions Locales.
C’est d’autant plus inacceptable que les missions locales observentune augmentation de 8% du nombre des premiers accueils en MissionLocale depuis le 1er septembre 2025, sans explicationstructurelle
La politique du gouvernement revient à exiger des missions localesde faire plus avec des moyens en baisse drastique. Or l’avenir desjeunes et leur accès à l’emploi devrait être une prioritégouvernementale.
C’est pourquoi nous proposons d’annuler la baisse de 20% de leursmoyens subie en 2 ans par les missions locales, en rétablissantleur financement à hauteur de ce qu’il était dans le budget2024.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévuespar la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 140 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 02 du programme 102 « Accès etretour à l’emploi » ;
- minorer de 140 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 05 du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».
Si les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission,nous appelons néanmoins le gouvernement à lever ce gage.