ART. 49	N°II-CF1998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF1998
présenté par
M. Courbon, M. Belhaddad, M. Proença, M. Emmanuel Grégoire, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Sport	0	0	
Jeunesse et vie associative	32 000 000	0	
Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030	0	32 000 000	
TOTAUX	32 000 000	32 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à revaloriser la dotation budgétaireallouée au FDVA.
Principal outil de soutien del’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagnerles associations à travers deux volets : le « voletformation », qui finance la formation des bénévoles et le« volet fonctionnement et innovations », qui finance lefonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveauxprojets.
La France compte près de 1,5million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, desloisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore del’aide sociale, les associations contribuent à renforcer lacohésion sociale mais aussi l’activité économique. Elles comptent21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,8 million desalariés, soit près de 10 % des emplois privés.
Deux mécanismes distinctsalimentent le FDVA : une ligne de crédits inscrite à l’action01 du programme 163, qui s’élève à 33 millions d’euros, et unequote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptesbancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence,dont le niveau avait été relevé de 20 % à 40 %, ce quiavait donné lieu à un surcroît de recettes de 20 millions d’euros,s’ajoutant aux 37,5 millions d’euros attendus initialement.Ainsi, le FDVA a été alimenté cette année à hauteur de 70 millionsd’euros au total.
Toutefois, les prévisions derecettes issues de cette taxe pour l’année 2025 sont à labaisse : la ressource complémentaire devrait être de 35millions d’euros. En outre, une fois de plus, aucune réévaluationde la « dotation socle » du FDVA n’est prévue pour 2025.Compte tenu des crises successives qui ont mis à mal lesassociations, constituées pour l’essentiel de bénévoles, et leurmodèle de financement, qui repose à plus de 42 % en moyenne dela participation des usagers, contre 21 % seulement dessubventions publiques, il est indispensable que l’État consacredavantage de moyens au soutien du tissu associatif local. Lemontant total consacré au FDVA devrait être de 100 millionsd’euros.
L’article 40 de laConstitution, qui interdit l’aggravation de toute charge publiquepar voie d’amendement, ne permet pas aux parlementaires de releverle niveau de la quote-part. En outre, les ressources ainsi acquisesvarient d’une année à l’autre. Il convient donc de revaloriser ladotation budgétaire allouée au FDVA.
Pour ce faire, l’amendement vise àtransférer 32 millions d’euros de l’action 02 du programme 385 versl’action 01 du programme 163.
Si cet amendement n’était pasadopté, nous appellerions le Gouvernement à relever laquote-part en faisant passer le taux, à tout le moins, de 40 %à 60 %.