ART. 49	N°II-CF2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2004
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	50 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	50 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lacontribution de la France au Haut-Commissariat des Nations uniespour les réfugiés (HCR).
Le HCR joue un rôle essentiel dansla protection et l’assistance des personnes contraintes de fuirleur foyer ainsi que des apatrides. L’agence apporte une aidevitale dans les situations d’urgence, défend les droitsfondamentaux et œuvre à des solutions durables pour que chacunpuisse retrouver un lieu sûr où vivre dignement.
Dans un contexte mondial marqué parune multiplication des conflits, une intensification des criseshumanitaires et des effets de plus en plus dévastateurs duchangement climatique, les besoins du HCR atteignent un niveau sansprécédent. Les déplacements de population s’accélèrent, notammentsous l’effet de conflits, des catastrophes environnementales et del’instabilité politique et économique de nombreuses régions.
Face à cette situation, il estindispensable que la France, chantre du multilatéralisme, renforceson soutien au HCR afin de lui permettre de faire face à ces défishumanitaires majeurs et de poursuivre ses missions de protection etd’assistance avec les moyens nécessaires.
Cet amendement propose doncd’abonder de 50 000 000 € les crédits (en AE et CP)dédiés à l’action 10 « Action humanitaire » plusparticulièrement à la sous-action 10.02 « Action humanitairemultilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égarddes pays en développement », en provenance de l’action 01« Aide économique et financière bilatérale » du programme110 « Aide économique et financière au développement ».Réduire les crédits de ce programme n’est pas l’intention desauteurs de cet amendement ; nous appelons donc le Gouvernementà lever le gage.