ART. 49	N°II-CF2005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2005
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	54 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	54 000 000	
TOTAUX	54 000 000	54 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir lacontribution de la France au Fonds pour l’Environnement mondial(FEM).
Le FEM est un mécanisme financiercréé en 1991 pour aider les pays en développement à faire face auxgrands défis environnementaux mondiaux. Il finance des projetsvisant à protéger la biodiversité, lutter contre le changementclimatique, restaurer les terres dégradées, préserver les eauxinternationales et réduire la pollution. Le FEM joue un rôleessentiel, car il soutient la mise en œuvre des grands accordsinternationaux sur l’environnement (comme la Convention sur ladiversité biologique ou l’Accord de Paris), en mobilisant desfinancements publics et privés pour des actions concrètes. C’estdonc un instrument clé de la coopération environnementalemondiale.
Les négociations pour le neuvièmecycle de reconstitution du FEM (2026‑2030), qui renouvelleront lemontant de la contribution française sont en cours. Cependant,réduire de 67 % notre contribution cette année est un mauvaissignal, qui relève d’ailleurs d’une baisse générale et massive descontributions françaises à l’aide économique et financièremultilatérale.
Il est nécessaire de maintenir lacontribution française au moins à son niveau de l’an dernier, enparticulier dans le contexte de la montée du climatoscepticisme etde la remise en cause du multilatéralisme dans le monde.
Cet amendement propose doncd’abonder de 54 000 000 € les crédits de paiementdédiés à l’action 01 « Aide économique et financièremultilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement », en provenance de l’action 01« Fonds de solidarité pour le développement » duprogramme 384 « Fonds de solidarité pour ledéveloppement ». Réduire les crédits de ce programme n’est pasl’intention des auteurs de cet amendement ; nous appelons doncle Gouvernement à lever le gage.