ART. 49	N°II-CF2006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2006
présenté par
Mme Simonnet, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	85 000 000	
Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-socialesnon lucratives pour le versement de la prime Ségur(lignenouvelle)	85 000 000	0	
TOTAUX	85 000 000	85 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission «Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien auxstructures associatives sanitaires et médico-sociales nonlucratives pour le versement de la prime Ségur », afin de répondreà la situation d’urgence que rencontrent les établissements privésà but non lucratif du secteur sanitaire, social etmédico-social.
L’extension du Ségur de la santé à ces structures, annoncée le 6août 2024, devait constituer une avancée majeure en faveur del’équité entre les professionnels du public et du privé nonlucratif. Cette mesure prévoyait une prime mensuelle de 183 eurosnets, censée compenser l’absence d’augmentation de salaire etsoutenir l’attractivité d’un secteur en crise.
Or, à ce jour, aucune compensation financière pérenne n’a étéapportée aux structures concernées pour couvrir le coût de cettemesure, alors même que les budgets associatifs reposent quasiexclusivement sur des subventions publiques. Cette absence definancement met en péril la pérennité de nombreuses associationsdont l’objet social est essentiel : lutte contre le VIH, égalitéfemmes-hommes, accompagnement des personnes en situationd’addiction, ou encore inclusion sociale.
L’application rétroactive de la prime Ségur au 1er janvier 2024 agénéré un surcoût insoutenable pour les associations. 
Une enquête menée par Sidaction (mai-juin 2025) auprès d’unéchantillon de 30 associations fait état de 393 salarié·esconcernés pour un coût cumulé de 1 331 000 euros. Seules 6 % desstructures interrogées ont pu financer cette prime intégralement,42 % partiellement et 52 % pas du tout.
Les associations de lutte contre le VIH se tournent désormais versles Agences régionales de santé (ARS), qui reconnaissent lalégitimité de la demande mais répondent ne pas disposer des budgetsnécessaires pour compenser ces coûts. Ce blocage administratif etbudgétaire plonge des acteurs essentiels de la prévention, du soinet de la lutte contre les discriminations dans une impassefinancière.
Privées de solutions, certaines associations sont contraintes deréduire leurs effectifs, de geler leurs embauches, voire desupprimer des actions essentielles. AIDES, première associationfrançaise de lutte contre le VIH, a ainsi été contrainte de lancerun plan de sauvegarde de l’emploi. Ces difficultés ont un impactdirect sur la santé publique et la lutte contre les inégalités.
Les associations œuvrant pour l’égalité entre les femmes et leshommes sont également touchées. Pour le Planning familiald’Ille-et-Vilaine (35), le versement de la prime représente 60 000euros par an, entraînant un déficit de 60 000 € en 2025 et de 100000 € en 2026. Cette situation n’est pas isolée : elle reflète unetendance observée dans d’autres départements où les antennes duPlanning familial, mais aussi d’autres associations du champ socialet médico-social, se trouvent dans la même impasse financière,faute de compensation budgétaire dédiée.
Le rapport de la conférence salariale 2024 de la DGCS estime àenviron 600 millions d’euros le coût de l’extension du Ségur de lasanté au secteur privé non lucratif. Ce coût est actuellementréparti de la manière suivante : 128 millions d’euros pris encharge par l’État, 297 millions d’euros relevant de l’ONDAM, doncthéoriquement délégués aux Agences régionales de santé (ARS), et172 millions d’euros à la charge des conseils départementaux.
Or, dans la pratique, ni les ARS ni les départements n’ont reçules crédits nécessaires pour compenser intégralement cette dépense.Selon les estimations établies à partir des données du rapport DGCSet des enquêtes menées par Sidaction, près de 400 à 450 millionsd’euros manquent aujourd’hui sur la part ONDAM gérée par les ARSpour permettre une compensation effective des primes Ségur dans lesstructures médico-sociales associatives.
Les départements, de leur côté, estiment le coût total del’extension du Ségur à 170 millions d’euros. L’accord du 4 juin2024 conclu avec l’État, prévoyant une prise en charge à hauteur de50 %, soit 85 millions d’euros, demeure insuffisant pour couvrirles besoins réels des établissements et services concernés.
Face à cette impasse, les auteurs de cet amendement appellent à lamise en place d’un plan global de 550 millions d’euros, destiné àcombler les manques de financement identifiés : 450 millionsd’euros au titre de la part ONDAM gérée par les ARS et 85 millionsd’euros au titre du cofinancement des départements, afin decompenser intégralement le coût de l’extension du Ségur de la santéau secteur privé non lucratif sanitaire, social etmédico-social.
À titre symbolique, et dans l’attente de la mise en œuvre de ceplan global, le présent amendement propose de débloquer dès 2026une enveloppe de 85 millions d’euros, correspondant à la partmanquante du financement départemental, financée par une réductionéquivalente des crédits du programme 379 – “Reversement à lasécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne”, au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR).
Cette mesure, bien que transitoire, enverra un signal fort dereconnaissance et de soutien aux acteurs associatifs, sans lesquelsla cohésion sociale et la santé publique en France ne peuvent êtreassurées.
Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associationsmembres du réseau Sidaction.