ART. 49	N°II-CF2016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2016
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
 	 	(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire
	120 000 000	 	
Vieétudiante	 	 	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	 	 	
Recherche spatiale	 	 	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	 	120000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	 	 	
Recherche duale (civile et militaire)	 	 	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	 	 	
TOTAUX	120000 000	120000 000	
SOLDE	0	0	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde compenser de moitié le coût du relèvement de quatre points dutaux du CAS « Pensions » pour les universités.
Ces dernières sont déjà confrontéesà des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifsétudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûtsénergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillessetechnicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans dessituations déficitaires préoccupantes.
À titre d’exemple,l’intégralité des mesures non-compensées à l’université de Tours(Cas-Pensions, Protection sociale complémentaire, GVT, MesuresGuérini) représenteront un coût de 5,8 millions d’euros en 2026,soit 3 % de sa subvention accordée par l’État. C’estl’équivalent de 65 emplois d’enseignants-chercheurs.
Il n’est donc pas souhaitabled’aggraver leur situation en adoptant de nouvelles mesures noncompensées à l’instar de la hausse du CAS « Pensions »qui est relevée de quatre points pour la seconde année consécutive,passant de 78,28 % à 82,28 %. La non-compensation decette mesure fragiliserait inévitablement et durablement lescapacités des universités à exercer leurs missions de servicepublic sur le territoire, questionnant jusqu’à l’éventuellefermeture d’antennes ou à une très forte diminution de leurscapacités d’accueil et de recherche.
Le ministre de l’Enseignementsupérieur, de la Recherche et de l’Espace ayant récemment annoncéque l’État compenserait de moitié cette hausse, cet amendementpropose de faire de même pour parvenir à une compensation complètede la hausse du CAS « Pensions ». Pour ce faire, ilrenforce de 120 millions d’euros le programme 150 « Formationssupérieures et recherche universitaire », plus précisément sonaction 15 « Pilotage et support du programme », endiminuant d’autant l’action 15 « Charges nucléaires de longterme des installations du CEA » du programme 190« Recherche dans les domaines de l’énergie, du développementet de la mobilité durables ». Naturellement, cette baisse decrédits n’est pas souhaitée par l’auteur de l’amendement maisrésulte des obligations de gage financier que le Gouvernement estappelé à lever afin de préserver l’intégrité des autres programmesde la mission.
Cet amendement a été travailléen lien avec l’Université de Tours.