ART. 49	N°II-CF2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2020
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
 	 	(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	60000 000	 	
Vieétudiante	 	 	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	 	 	
Recherche spatiale	 	 	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	 	60 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	 	 	
Recherche duale (civile et militaire)	 	 	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	 	 	
TOTAUX	60000 000	60 000 000	
SOLDE	0	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde compenser pour les universités le coût de la mise en place de laProtection sociale complémentaire (PSC) des personnels à compter demai 2026, qui représente environ +60 M€ en 2026 puis +100M paran en année pleine (c’est-à dire à partir de 2027) à la charge desuniversités.
Ces dernières sont déjà confrontéesà des contraintes budgétaires fortes (hausse des effectifsétudiants sans augmentation de moyens en équivalence, coûtsénergétiques accrus, forfaits mobilités, glissement vieillessetechnicité) qui placent, certaines d’entre elles, dans dessituations déficitaires préoccupantes.
À titre d’exemple,l’intégralité des mesures non-compensées à l’université de Tours(Cas-Pensions, Protection sociale complémentaire, GVT, MesuresGuérini) représenteront un coût de 5,8 millions d’euros en 2026,soit 3 % de sa subvention accordée par l’État. C’estl’équivalent de 65 emplois d’enseignants-chercheurs.
Il n’est donc pas souhaitabled’aggraver leur situation en adoptant de nouvelles mesures noncompensées à l’instar de la mise en place de la Protection socialecomplémentaire (PSC) alors que l’État, par la voix de sesministères dont celui de l’enseignement supérieur et de larecherche, s’est explicitement engagé, dans le cadre de l’accordmajoritaire négocié avec les organisations syndicalesreprésentatives et signé le 8 avril 2024, à compenserintégralement le coût de la participation employeur.
L’article 2 de l’accordprévoit en effet que « l’État compense le coût de cetteparticipation pour les établissements publics et le Haut Conseil del’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur(HCERES) dans le cadre de la subvention pour charges de servicepublic ».
La non-compensation de cette mesurefragiliserait inévitablement et durablement les capacités desuniversités à exercer leurs missions de service public sur leterritoire, questionnant jusqu’à l’éventuelle fermeture d’antennesou à une très forte diminution de leurs capacités d’accueil et derecherche.
Cet amendement propose de faire demême pour parvenir à une compensation complète de la hausse du CAS« Pensions ». Pour ce faire, il renforce de 60 millionsd’euros le programme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire », plus précisément son action 15« Pilotage et support du programme », en diminuantd’autant l’action 15 « Charges nucléaires de long terme desinstallations du CEA » du programme 190 « Recherche dansles domaines de l’énergie, du développement et de la mobilitédurables ». Naturellement, cette baisse de crédits n’est passouhaitée par l’auteur de l’amendement mais résulte des obligationsde gage financier que le Gouvernement est appelé à lever afin depréserver l’intégrité des autres programmes de la mission.
Cet amendement a été travailléen lien avec l’Université de Tours.