APRÈS ART. 77	N°II-CF2022	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2022
présenté par
M. Ray, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 77, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Le deuxième alinéa del’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ontune visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgiereconstructrice ou lorsqu’ils se rattachent à un acte destérilisation ou sont en lien avec le transsexualisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à restreindrele panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en excluredes soins esthétiques y figurant actuellement ainsi que certainsactes en lien avec la stérilisation et le transsexualisme
L’aide médicale de l’État (AME) apour objet de garantir l’accès aux soins des personnes en situationirrégulière sur le territoire national, pour les traitementsnécessaires à la préservation de la santé publique etindividuelle. 
Toutefois, le panier de soinsactuellement couvert par l’AME comprend certains actes qui nerelèvent pas strictement de cette finalité de santé publique ou desoins indispensables. Parmi ces actes figurent, à titre d’exemple,des interventions à visée esthétique ou réparatrice non urgentes,ainsi que certains actes dont la finalité ne répond pas à unimpératif médical immédiat.
En recentrant l’AME sur sa missionpremière — assurer les soins urgents et essentiels —, cette mesurevise à renforcer la cohérence et la soutenabilité du dispositif,tout en maintenant les principes fondamentaux d’humanité et desanté publique qui le fondent.