APRÈS ART. 65	N°II-CF203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF203
présenté par
Mme Panonacle, Mme Le Feur, M. Fait, Mme Hadizadeh, M. Barusseau, M. Castellani, M. Mazaury, M. Frébault, Mme Reid Arbelot, Mme Josso, M. Falorni et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré unarticle 1519 C bis ainsi rédigé :
« Art. 1519 C bis – Leproduit de la taxe sur les installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mermentionnée à l’article 1519 B du présent code, pour lapart afférente aux installations situées dans la zone économiqueexclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentagessuivants :
« 1° 50 % sont affectésaux communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politiqued’aménagement doivent être adaptées aux phénomèneshydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral, telles quementionnées dans le décret n° 2024‑531du 10 juin 2024.
« 2° 35 % sont affectésaux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code ruralet de la pêche maritime pour le financement de projets concourantau développement durable de la pêche et des élevages marins.
« Ce pourcentage est réparti àraison de 20 % au profit du Comité national des pêchesmaritimes et des élevages marins, 15 % pour les comitésrégionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans leressort desquels les installations ont été implantées.
« 3° 10 % sont affectés,à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de labiodiversité ;
« 4° 5 % sont affectésaux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code dela sécurité intérieure.
« Les modalités derépartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe,la définition des catégories d’opérations éligibles etl’organisation du contrôle par l’État sont précisées pardécret. »
II. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu despropositions émises par les membres du Comité national du trait decôte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et deslittoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résiliencedu 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux,de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associationsenvironnementales et des services de l’État. Il a été accompagnépar des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément,le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux durecul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements etbâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés parl’érosion côtière ont été présentées au CNTC.
L’érosion côtière, phénomènenaturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risquesnaturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas êtremobilisé pour financer des actions de protection etd’indemnisation.
Cet amendement répond à la volontéde ne pas alourdir la dette publique. Il propose une répartition duproduit de la taxe sur les installations d’éoliennes off-shore enzone économique exclusive (ZEE).
Depuis 2022, la taxe éolienne enmer est applicable dans la zone économique exclusive (ZEE), dans lecadre de l’exploitation des ressources naturelles dans cette zone,autorisée par la convention de Montego Bay. Cette taxe estidentique à celle appliquée au sein du domaine publicmaritime : en 2024, elle est égale à 19 890 €/MWinstallé. Elle permet le financement des actions de développementdurable de l’espace maritime. 
Le rapport du Conseil général del’environnement et du développement durable (CGEDD), publié en2021, sur le statut juridique et fiscal des éoliennes en mer enzone économique exclusive (ZEE), précise une adaptation nécessairede la fiscalité aux particularités de la ZEE afin de concilier lesenjeux économiques et environnementaux.
En effet, la fiscalité liée à cetteexploitation est à la discrétion de l’État côtier dont dépend laZEE. Le rendement potentiel de la fiscalité en ZEE en 2050 estestimé, selon l’une des hypothèses du rapport, à 293 M€.