ART. 51	N°II-CF2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2030
présenté par
M. Masséglia, rapporteur
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	65 250 000	0	
ARTE France	0	30 000 000	
Radio France	4 100 000	0	
France Médias Monde	0	30 000 000	
Institut national de l’audiovisuel	1 500 000	0	
TV5 Monde	0	10 850 000	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	70 850 000	70 850 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tirer lesconséquences de l’adoption en première partie d’un amendement àl’article 36 du PLF, maintenant le niveau de la fraction deTVA affectée en 2026 au compte de concours financiers Avancesà l’audiovisuel public à son niveau de 2025, ayant pour conséquencede rehausser les crédits du CCF de 70,85 millions d’euros parrapport au montant inscrit dans le projet de loi de finances pour2026.
L’article 36 du PLF 2026prévoit en effet une baisse des concours publics alloués àl’audiovisuel public à hauteur de -70,8 millions d’euros parrapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025,répartie comme suit : -65,3M millions d’euros pour FranceTélévisions, -4,1 millions d’euros pour Radio France et -1,5millions d’euros pour l’Institut National de l’Audiovisuel.
Cette réduction constitue latroisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel publicpar rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI2024 ; 3,949Mds€ en LFI 2025 ; 3,878Mds€ en PLF2026),inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens(COM) 2024‑2028 et sur la base de laquelle les sociétés étaientpilotées.
En 2024 et 2025, les réductionssont intervenues en cours d’exécution budgétaire pour les sociétésde l’audiovisuel public via une annulation de crédits en coursd’année 2024, puis par des réductions successives jusqu’au début del’année 2025 et la promulgation du PLF en février 2025, soitaprès l’adoption de leur budget.
Ces décisions successives rendentéminemment imprévisibles les concours publics, et par conséquenttrès complexe le pilotage des sociétés de l’audiovisuel public.Cette difficulté est accentuée par l’absence de COM, ceux de2024‑2028 ayant été rejetés par le Parlement en novembre 2024,justement en raison de la caducité, dès la première annéed’exécution, de la trajectoire des concours publics.
Une nouvelle réduction des concourspublics des sociétés de l’audiovisuel public les placerait dans unrisque d’impasse budgétaire et de trésorerie, alors même que leursmissions ambitieuses n’ont pas évolué et que leur rôle demeure plusessentiel que jamais et alors que ces sociétés ont réalisé desefforts substantiels de maîtrise des charges au cours des dernièresannées, tout en maintenant la qualité des programmes et endéveloppant les audiences.
La France dispose d’un audiovisuelpublic de grande qualité, il est nécessaire de l’accompagner faceaux défis que représentent la transformation numérique, ledéveloppement de l’intelligence artificielle, la lutte contre ladésinformation, le renouvellement de l’offre pour s’adapter auxjeunes publics et le renforcement de la proximité.
Cet amendement vise ainsi àmaintenir les crédits de France Télévisions, Radio France etl’Institut national de l’audiovisuel au même niveau qu’en LFI 2025,en les rehaussant respectivement de 65,25 millions d’euros, 4,1millions d’euros et 1,5 millions d’euros par rapport au PLF2026.
Par cet amendement, il est doncproposé d’abonder, en AE et CP, de 65,25 millions d’euros l’action1 du programme 841 « France Télévisions », de 4,1millions d’euros l’action 1 du programme 843 « RadioFrance » et de 1,5 millions d’euros l’action 1 du programme845 « Institution national de l’audiovisuel », et pourdes questions de recevabilité financière de compenser ces créditspar une annulation en AE et CP d’un montant équivalent de crédits,soit 70,85 millions d’euros, à l’action 1 du programme 847« TV5 Monde », à hauteur de 10,85 millions d’euros, àl’action 1 du programme 844 « France Médias Monde », àhauteur de 30 millions d’euros et à l’action 1 du programme 842« Arte France », à hauteur de 30 millions d’euros.
La baisse de crédits sur l’action 1du programme 847 « TV5 Monde », sur l’action 1 duprogramme 844 « France Médias Monde » et sur l’action 1du programme 842 « Arte France » résulte des obligationsde gage, sans que cette diminution ne soit évidemment souhaitée.L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever legage, permettant ainsi d’attribuer aux organismes de l’audiovisuelpublic le reliquat de la fraction de TVA affectée au compte deconcours financiers non ventilée en P2.