ART. 49	N°II-CF2033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2033
présenté par
M. Gustave, M. Corbière, M. Davi, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et M. Arnaud Bonnet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	100 000 000	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	0	
Aides exceptionnelles au maintien des politiques culturelles descollectivités(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lespolitiques culturelles des collectivités face à la baisse de leurdotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le présentprojet de loi de finances.
Alors que plus de deux tiers dufinancement public de la culture est assurée par les collectivités,la baisse prévue pour l’année 2026 impactera directement lesacteurs culturels. 
Depuis des années, lescollectivités territoriales subissent de la part des gouvernementssuccessifs des baisses drastiques de leur dotation defonctionnement. C’est dans ce contexte budgétaire déjà entension aggravé par la crise sanitaire, que la hausse actuelle desprix de l’énergie impacte les dépenses de fonctionnement descollectivités territoriales. En 2022, le rapport sénatorial sur« la hausse du coût des énergies et son impact pourles collectivités territoriales » mettait en lumière cephénomène : l’association des petites villes de Franceconsidère que dans certaines de ses communes-membres les dépensesénergétiques ont bondi de 50 % ; selon l’associationdes maires de France et la fédération nationale descollectivités concédantes et régies, ces hausses oscilleraiententre 30 % et 300 %.
L’Observatoire des politiquesculturelles (OPC), d’après son baromètre de 2025 notait que près de50 % des régions, départements, communes et métropoles ontdiminué leur budget consacré à la culture entre 2024 et 2025. Onassiste à l’effondrement partout en France du soutien descollectivités à la culture. 
Cette baisse du budget touche tousles domaines culturels, dont les festivals et événements ouencore les actions d’éducation artistique etculturelle. 
Ainsi, afin d’accompagner lescollectivités et leur permettre de continuer le maillage culturellocal qu’elles assurent quotidiennement un fonds d’aide à traversce budget doit leur être dédié. L’accès à la culture, latransmission, l’offre culturelle, l’éducation aux pratiquesartistiques, les liens avec les établissements scolaires nedoivent pas être impactées par le contexte budgétaireactuel.
Les politiques publiquesculturelles, essentielles à l’essor d’une démocratie culturelle,doivent rester fortes et assumées par la puissance publique,d’autant plus dans les territoires où nos concitoyens etconcitoyennes ont besoin de proximité.
Ce fonds doit être largementterritorialisé, c’est-à-dire, que ses budgets soientéquitablement répartis sur le territoire national et non pasalloués principalement aux grands opérateurs nationaux ou à desstructures parisiennes.
Cet amendement attribue en créditsde paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 100 millionsd’euros supplémentaires au nouveau programme « Aidesexceptionnelles au maintien des politiques culturelles descollectivités ». Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève en CP et AE 100 millions d’euros leprogramme « Transmission des savoirs et démocratisation de laculture » au sein de son action 02 – « Soutienà la démocratisation et à l’éducation artistique etculturelle » et sa sous action « Pass Culture ».
Cette proposition de mouvement decrédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires del’Assemblée nationale. Nous invitons le Gouvernement à lever legage.