ART. 51	N°II-CF2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2035
présenté par
M. Gustave, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, Mme Voynet, M. Corbière, M. Ben Cheikh, M. Lucas-Lundy, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	30 000 000	0	
ARTE France	0	30 000 000	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la relance de la chaîne detélévision « France Ô » dédiée àl’Outre-mer. 
En effet, de son passage en TNT en 2010 jusqu’à sa fermeture en2020, la chaîne n’a jamais bénéficié des moyens correspondantà une antenne TNT nationale lui permettant de produire et dediffuser des programmes de dimension nationale (son budget annuelmoyen représentait moins de 1 % du budget total alloué àFrance Télévisions). De plus, France Ô comme France 4 étaientdestinées à la fermeture de leurs antennes compte tenu de lafaiblesse de leurs audiences, pourtant seule France Ô a vuprononcer son arrêt définitif. Enfin, la confirmation de l’arrêtde France Ô en 2020 avait été particulièrement argumentée parune perception de « Chaîne Ghetto », remplacée par uneambition nouvelle d’une plus grande visibilité des outre-mer surles antennes nationales de France Télévisions dont la traductioneffective reste toujours très sommaire 4 ans après.
La fermeture de France Ô a marqué une rupture douloureuse, quia coupé un lien vital, un pont précieux entre toutes noscultures, de la Martinique à la Polynésie, de La Réunion à laGuyane. C’est une décision qui, aujourd’hui, en 2025, doit êtreréexaminée pour redonner aux Outre-mer la place qui leur revientet, surtout, pour offrir à notre jeunesse un avenir digne de sesaspirations.
Cet arrêt, confirmé par le ministère de la culture le 4 août2020, a signé la fin d’un service public pourtant emblématiquedes Outre-mer qui permettait quotidiennement d’établir un pontentre l’hexagone et les différents territoires d’outre-mer ;décision pas moins emblématique du non- respect des promessesd’Emmanuel Macron en tant que candidat à la présidence de laRépublique puisqu’il s’était engagé à ne pas supprimer le canal19 de la TNT.
Malgré les engagements pris par la direction de FranceTélévisions de rendre les territoires ultramarins et ladiversité de leurs cultures plus visibles sur les autres chaînesnationales TNT du service public (France2, France3, France5), cettevisibilité laisse toujours à désirer. Elle trouve sa traductionconcrète réduite à une semaine par an dédiée aux outremerdénommée « Cœur Outremer » où sont concentrés tantbien que mal les seuls programmes inédits consacrés auxterritoires et populations ultramarins. Cette démarche decommunication ponctuelle masque mal les lacunes d’un véritableservice public de l’audiovisuel en direction des Outre-mer tout aulong de l’année et ne fait que renforcer le sentiment d’abandondes ultramarins dans les territoires d’origine comme dansl’hexagone. 
Cet amendement d’appel propose donc d’investir 30 millionsd’euros à la réactivation de la chaine de télévision« France Ô » sur son canal TNT 19 qui, à date, n’a pasété réattribué.
Cet amendement vise à investir 30 000 000 d’eurossupplémentaires en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP) dans le Programme France Télévisions. Pourrespecter les règles de recevabilité financière imposées parl’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CPet AE 30 000 000 d’euros au programme Arte. Le groupeÉcologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage afind’éviter de faire reposer le coût de cet amendement sur leprogramme Arte qui connaît lui-même une coupe budgétairevis-à-vis de ses contrats d’objectifs et de moyens.