ART. 49	N°II-CF2036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2036
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	2 100 000	
dont titre 2	0	2 100 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	2 100 000	
SOLDE	-2 100 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de réduire de moitié le budget de laCommission nationale du débat public (CNDP), doté de 4,2 millionsd’euros de crédits dans le PLF 2026, notamment pour tirer lesconséquences de la suppression de ses missions liées àl’industrie.
A plusieurs reprises, notamment dans le cadre de l’examenparlementaire du projet de loi de simplification de la vieéconomique, le Gouvernement a confirmé que« les projetsindustriels ne figureront plus dans le champ d’intervention de laCNDP ».
Cette mesure réglementaire, nécessitant une modification del’article R121‑2 du code de l’environnement, doit conduire à lasuppression de la totalité des concertations et débats organiséspar la CNDP sur les projets industriels d’envergure nationale oueuropéenne d’intérêt général majeur. Cette réduction du champd’intervention et des missions de la CNDP se traduiranécessairement par une baisse de ses dépenses d’intervention et defonctionnement. 
En ce sens, le présent amendement propose de réduire de 2 100000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement lescrédits de l’action 25 « Commission nationale du débat public » duprogramme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,du développement et de la mobilité durables » de la mission «Écologie, développement et mobilité durables ».  Lescrédits minorés sont des crédits de titre 2.