ART. 81	N°II-CF2037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2037
présenté par
M. Viry
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Rédiger ainsil’alinéa 5 : 
« Le 3° est complété par lesmots : « lorsque le titulaire est un demandeurd’emploi ou lorsque la préparation fait l’objet d’un financementpar l’un des tiers mentionnés au II del’article L. 6323‑4 pour les permis du groupeléger ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir sonavenir professionnel, la préparation au permis B/A2 de conduire estéligible au Compte personnel de formation (CPF). Cette mesurevisait à lever un frein à l’emploi en facilitant l’accès à lamobilité pour les personnes dont l’absence de permis constituait unobstacle à l’insertion professionnelle.
Six ans après son entrée en vigueur, l’évaluation du dispositifrévèle toutefois une efficacité très limitée au regard de cetobjectif initial.
Les données disponibles montrent que le nombre de permisdélivrés chaque année demeure stable (autour d’un million) , sanscorrélation observable entre l’ouverture du CPF et une progressiondu volume global. L’inclusion du permis de conduire dans le CPF n’adonc pas créé d’accès supplémentaire à la mobilité : elle a surtoutsubstitué un financement mutualisé à une dépense auparavantsupportée par les ménages.
Ce transfert de charge a conduit à mobiliser près de 300millions d’euros par an de crédits issus de la contribution uniqueà la formation et à l’alternance (CUFPA), sans effet mesurable surl’emploi ni sur la qualification des bénéficiaires. En pratique,moins d’un tiers des titulaires ayant utilisé leur CPF pourfinancer un permis sont des demandeurs d’emploi, tandis que plus de75 % ont plus de 25 ans et sont déjà insérés dans la vieactive.
De surcroît, 43 % des permis CPF sont délivrés en Île-de-France,région qui dispose déjà d’un chèque permis régional, illustrant uncumul de financements publics sans effet levier.
Ainsi, le dispositif se caractérise à la fois par un effetd’aubaine massif, un ciblage défaillant, et une efficiencebudgétaire contestable. L’objectif d’insertion professionnelle,posé à l’article D.6323-8 du code du travail, est aujourd’huilargement théorique : la condition de finalité professionnellerepose uniquement sur une déclaration sur l’honneur, sans contrôleeffectif ni traçabilité des parcours.
Afin de restaurer la cohérence du dispositif et de recentrerl’effort collectif sur sa vocation première, le présent amendementpropose de limiter l’éligibilité du permis de conduire dans lecadre du CPF aux seuls demandeurs d’emploi, ainsi qu’aux cas où lapréparation au permis fait déjà l’objet d’un financement par untiers mentionné au II de l’article L.6323-4.
Cette mesure poursuit un triple objectif :
garantir que les fonds de la formation professionnellebénéficient prioritairement aux publics pour lesquels le permisconstitue un levier d’accès à l’emploi ;
prévenir les situations de double financement public et lesdétournements d’usage des droits CPF ;
renforcer l’efficience de la dépense, en concentrant lescrédits sur les besoins réels de mobilité professionnelle.
Ce recentrage ne remet pas en cause la possibilité, pour lessalariés ou les particuliers, de financer un permis à titrepersonnel, mais réaffirme la vocation première du CPF : soutenirles parcours d’insertion et de reconversion professionnelle.