ART. 49	N°II-CF2041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2041
présenté par
M. Tavernier, M. Biteau, Mme Pochon, M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	30 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les moyens budgétaires del’action « Politique de l’alimentation pour la Souverainetéalimentaire » afin de soutenir le déploiement des Projetsalimentaires territoriaux (PAT) accompagner la mise en action de laStratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat(SNANC) qui, selon l’article 265 de la loi Climat &amp;Résilience aurait dû être publiée le 1er juillet 2023 et que nousattendons toujours. 
Bien que faiblement dotée, l’action « Politique del’alimentation pour la Souveraineté alimentaire » soutien despolitiques et initiatives structurantes pour la transitionalimentaire de nos territoires comme l’accompagnement de larestauration collective au respect des objectifs Egalim, ledéploiement des Projets alimentaires territoriaux (PAT) ou encorela mise en œuvre du Programme national de l’alimentation (PNA). Cesdifférentes politiques publiques concourent à développer un accès àune alimentation de qualité pour toutes et tous.
Les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) constituentnotamment aujourd’hui un levier important de la transitionalimentaire sur les territoires. Ils peuvent concourir audéploiement territorial de la SNANC. 
Cet amendement abonde de 30 000 0000 d’euros en crédits depaiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) le programme 206 «Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation de l’alimentation »et notamment son action 08 « Politique de l’alimentation pour laSouveraineté alimentaire ».
Pour respecter les règles de recevabilité financière imposéespar l’article 40 de la Constitution, l’amendement minore de 30 000000 d’euros en crédits de paiements et en autorisationsd’engagements, l’action 01 « Allègement du coût du travail de lamain d’œuvre saisonnière » du programme 381 « Allègement du coût dutravail en agriculture (TODE-AG) ». Si la logique et les effets dudispositif TODE-AG doivent être remis en cause, il est demandé auGouvernement de lever ce gage.