ART. 49	N°II-CF2043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2043
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	10 000 000	
dont titre 2	0	10 000 000	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
TOTAUX	0	10 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle leGouvernement à engager une vaste réforme du Conseil économique,social et environnemental (CESE) pour en réduire le coût pour lesfinances publiques, dans un contexte où la pertinence de sonfonctionnement et de ses missions mérite d’etrequestionnée. 
Selon le rapport d’activités duCESE publié en décembre 2023, le CESE avait rendu autotal 21 avis, 2 résolutions, 5 déclarations et 1 étude entremai 2022 et 2023, à rapporter au nombre de membres siégeant ausein de cette institution (175 membres désignés pour 5 ans),d’agents publics travaillant pour le CESE (150agents – équivalent temps plein) et à son budget annuelglobal (34 million d’euros en LFI 2025). Par ailleurs, en dépit desréformes successives et des progrès effectués, le pouvoir desaisine du CESE que possèdent le Gouvernement et le Parlement n’estque très peu utilisé : la part des travaux du CESErésultant d’une saisine gouvernementale ou parlementaire s’estétablie à 17 % en 2023. La question de la pertinence de samission de conseil des pouvoirs publics au travers de ses travauxest donc pleinement posée.
Face à l’impératif de réduction dudéficit public, plusieurs pistes d’économies sont proposées auGouvernement : 
– Réduire de moitié le nombrede membres siégeant au CESE, en passant de 175 à 87 membres, dansle prolongement de la loi organique portant réforme du Conseiléconomique, social et environnemental de 2021 qui avait réduit lenombre de membres siégeant au CESE de 233 à 175. Cette mesures’accompagnerait nécessairement d’une réduction du nombre defonctionnaires et contractuels qui travaillent pour leCESE. 
– Réduire de moitié lesrémunérations des membres du CESE. 
– Réduire le budget alloué auxtravaux consultatifs du CESE, dans un contexte où aucune conventioncitoyenne n’est prévue en 2026.
Dans l’attented’une réforme structurelle sur le fonctionnement et lesmissions du CESE, cet amendement propose de matérialiser cespropositions d’économies en réduisant de 10 millions d’euros lescrédits, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, del’action 05 – Fonctions supports à l’institution duprogramme 126 « Conseil économique, social etenvironnemental » de la mission Conseil et contrôle del’État. Il est précisé que les crédits ainsi minorés(10 000 000 euros) sont des crédits de Titre 2(Dépenses de personnel).