ART. 49	N°II-CF2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2047
présenté par
M. Le Coq
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	68 500 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	68 500 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	68 500 000	68 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompenser intégralement le coût pour les organismes de recherche durelèvement de quatre points,au 1er janvier 2026, du taux decotisation au titre des fonctionnaires civils au CASPensions, estimé à 80 millions d’euros par la direction dubudget.
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit de ne compenser cette augmentation qu’à hauteur de11,5 millions d’euros. Le présent amendement propose doncd’augmenter de 68,5 millions d’euros la dotation allouée auxorganismes de recherche afin de garantir la compensation intégralede la hausse du coût des cotisations au CAS Pensions.
En effet, il est injuste de faireporter par les organismes de recherche les conséquences del’augmentation du taux de cotisation au CAS Pensions, quirépond à l’obligation organique d’équilibre du CAS prévue dans laLOLF et à la détérioration des comptes du CAS, principalement enraison de la situation démographique dégradée du régime de retraitedes fonctionnaires (environ 0,9 cotisant pour un 1 pensionné).
C’est bien évidemment à l’État deprendre en charge les effets de la baisse du ratio démographique durégime, et non pas aux opérateurs, qui n’ont aucune responsabilitédans l’évolution des effectifs de l’État, et qui n’ont pas non plusà assumer le financement d’avantages professionnels spécifiquesliés à l’exercice de missions de service public particulières(catégories actives et super-actives exposées à des risques et unepénibilité accrus, au sein des ministères de la défense et del’intérieur notamment).
Or, en 2025, l’augmentation de 4points du taux de cotisation au CAS Pensions n’avait faitl’objet d’aucune compensation en loi de finances initiale pour2025, ce qui a poussé les organismes de recherche à prélever surleur trésorerie pour ne pas réduire leur activité et à revoir à labaisse leurs recrutements de personnels titulaires, au profit depersonnels contractuels.
Cela représente en effet desmontants conséquents : à titre d’exemple, la hausse noncompensée des cotisations au CAS Pensions représentait, en2025, 42 millions d’euros pour le CNRS, 12 millions d’euros pourl’Inrae et 9 millions d’euros pour l’Inserm.
Or les organismes de recherche sontdéjà confrontés à l’augmentation non compensée de charges pérennestelles que celles issues des mesures Guerini et du GVT.Concrètement, sans compensation de la hausse des cotisations au CASPensions, les organismes de recherche devront effectuer unenouvelle ponction sur leur trésorerie, épuisant ainsi leurtrésorerie libre d’emploi en 2026, ce qui aurait pour conséquenceune réduction de l’activité de ces organismes.
Cette tendance à la réduction desmoyens alloués à la recherche va à l’encontre de tout bon senséconomique : le sous-investissement dans la recherche a deseffets de moyen et long terme négatifs très importants surl’économie et la croissance, comme le confirment les travaux dePhilippe Aghion, prix Nobel d’économie 2025.
Par cet amendement, il est doncproposé d’abonder, en AE et CP, de 68,5 millions d’euros l’action14 « Moyens généraux et d’appui à la recherche » duprogramme 172 « Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires », et pour des questions de recevabilitéfinancière de compenser ces crédits par une annulation en AE et CPd’un montant équivalent de crédits à l’action 1 « Formationinitiale et continue du baccalauréat à la licence » duprogramme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire ».
La baisse de crédits sur l’action 1du programme 150 résulte des obligations de gage, sans que cettediminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendementappelle donc le Gouvernement à lever le gage pour ne pas diminuerles crédits alloués aux universités.