APRÈS ART. 65	N°II-CF2050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2050
présenté par
M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du Ide l’article 115 de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, lemot : « deuxième » est remplacé par le mot :« troisième ».
II. – Le présent articleest applicable aux arrêts de travail prescrits à compter d’une dateprévue par décret, et au plus tarddu 1er juillet 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àinstaurer un second jour de carence dans les trois fonctionspubliques. Il prévoit à ce titre que les personnels ne perçoiventleur rémunération qu’à compter du troisième jour de congé demaladie.
Cette mesure pour poursuit untriple objectif de réduction de la dépense publique, d’améliorationde la qualité du service public et d’équité. 
Premièrement, face à l’impératif deréduction du déficit public, qui constitue à juste titre unepriorité du Gouvernement, cette mesure vise à réduire efficacementet durablement la dépense publique. L’article 115 de la loi definances pour 2018 a réintroduit un jour de carence dans lafonction publique. Selon la Revue de dépenses relative à laréduction des absences dans la fonction publique publiée parl’IGF-IGAS en juillet 2024, cette mesure a remplison objectif de réduction des arrêts de courte durée et areprésenté des économies budgétaires de 134 Md€ en 2023 pour lebudget de l’État. Au-delà de la fonction publique d’État,l’évaluation préalable à la réinstauration du jour de carence dansla fonction publique par la loi de finances pour 2018 estimaitl’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence à 100M€ pour le budget des collectivités territoriales, 50 M€ pour lebudget de la sécurité sociale et 13 M€ pour le budget desopérateurs. Le total des économies réalisées sur le périmètre destrois fonctions publiques s’élèverait ainsi à près de 300 M€ paran. Selon ce même rapport, les dernières estimations d’économiesbudgétaires réalisées par la direction du budget pourl’instauration de jours de carence supplémentaires s’élevaient à 67M€ pour le budget de l’État (FPE et opérateurs) et 174 M€ toutefonction publique avec le passage à deux jours decarence. 
Deuxièmement, cette mesures’inscrit dans un objectif d’amélioration de la qualité du servicepublic. Selon le rapport précité, l’introduction du jour de carencea eu pour effet une réduction d’environ 11 % de la prévalencedes arrêts maladie de moins de trois jours et d’environ 10 %de la prévalence des arrêts maladie de moins de quatre jours.Dansle prolongement de la mesure prise en LFI 2018, cette extension dudélai de carence permettra ainsi de continuer à résorber lesabsences pour raison de santé de courte durée dans lesadministrations publiques, au service de la qualité du servicerendu aux usagers de nos services publics. 
Troisièmement, cette mesures’inscrit dans une logique d’équité. La mise en oeuvre d’unsecond jour de carence dans la fonction publique doit permettre dede rapprocher la situation des personnels du secteur public decelle des salariés du secteur privé, pour lesquels trois jours decarence sont prévus par le code de la sécurité sociale.
Sur le modèle de la mesure prise enLFI 2018, ce dispositif – instauration d’un second jourde carence dans les trois fonctions publiques- a vocation às’imposer à toute disposition différente ou contraire prévuepar les statuts ou quasi-statuts régissant les personnels desadministrations et des établissements publics.