ART. 49	N°II-CF2053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2053
présenté par
M. Raux, M. Lucas-Lundy, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	42 226 785	
dont titre 2	0	42 226 785	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	42 226 785	0	
dont titre 2	42 226 785	0	
TOTAUX	42 226 785	42 226 785	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social vise à la création de postes d’enseignants au sein del’enseignement agricole public en cohérence avec les objectifsd’augmentation du nombre de personnes formées en agriculture.
La loi n° 2025‑268du 24 mars 2025 d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculture afixé en son article 7 une augmentation de 30 % parrapport à 2022 du nombre d’apprenants dans les formations del’enseignement agricole technique préparant aux métiers del’agriculture et de l’agroalimentaire. 
Pour ce faire, il semble relever del’évidence le fait d’augmenter le nombre d’enseignants dans lesétablissements publics locaux d’enseignement et de formationprofessionnelle agricoles. Il est estimé nécessaire la création de263 classes nouvelles. Pourtant, dès la rentrée 2025, leGouvernement a supprimé 45 ETP dans l’enseignement techniqueagricole, soit 20 ETP dans l’enseignement privé et 25 ETP dansl’enseignement public. 
Il s’agit d’assurer lerenouvellement des générations d’agriculteurs et agricultrices quipartiront en retraite dans les années à venir (soit 50 %de la profession sous 5 à 8 ans). Tout doit donc être mis en oeuvrepour planifier et donner des moyens en conséquence à l’enseignementagricole public, outil qui est le mieux à même de répondre à cebesoin du fait de ses structures (lycées, centres de formation,exploitations agricoles et ateliers technologiques) et de sonmaillage territorial. Actuellement, le nombre d’installationsannuelles est estimé à seulement 13 à 14 000 en moyenne parrapport à 20 000 départs, ce qui est loin d’être suffisantpour répondre aux objectifs de la loi.
L’objectif est de former10 000 nouveaux agriculteurs et agricultrices sur l‘année2026, dont au moins 5 000 dans les lycées publics, les autresrelevant de la formation par apprentissage des CFAA et la formationcontinue des CFPPA.
Afin d’abonder de 684 ETPTd’enseignant.es et de 65 ETPT d’ATLS l’enseignement agricolepublic, cet amendement propose ainsi dans le respect des règles derecevabilité financière :
– Une diminutionde 42 226 785 €, en AE et en CP (titre 2), del’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme n°139 « Enseignement privé du premier et du seconddegrés ».
– Une augmentation de42 226 785 €, en AE et en CP (titre 2), de l’action01 « Enseignement public » du programme n° 143« Enseignement technique agricole ».
Il est précisé qu’il n’est passouhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi leGouvernement est appelé à lever ce gage.
Le présent amendement a ététravaillé avec le Syndicat national de l’enseignement techniqueagricole public (SNETAP-FSU).