ART. 49	N°II-CF2054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2054
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	1 000 000 000	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Améliorer la prise en charge psychiatrique(lignenouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose decréer une nouvelle ligne budgétaire pour soutenirmassivement le secteur psychiatrique en France.
Selon l’Assurance Maladie, 1personne sur 4 va souffrir d’un trouble mental à un moment de savie. 23 % des Français·es ont le sentiment de ne pas prendresoin de leur santé mentale dont 36 % des femmes et 38 %des 18‑24 ans. 70 % des Français·es cautionnent unstéréotype concernant les personnes atteintes de troubles de santémentale. 1 salarié·e sur 4 se dit en mauvaise santé mentale. Ceconstat est alarmant et nécessite une réaction appropriée del’État. À bout de souffle, notre système de santé mentale nepeut plus répondre à cette détérioration de l’état de santé mentalede la population. La santé mentale est le parent pauvre de notresystème de santé, qui a lui-même été appauvri par des décennies degestion comptable et un manque profond de considération desprofessionnels. Nos structures de soin et d’accompagnement sontsaturées car sous-dimensionnées et en nombre insuffisant partoutsur le territoire national.
Ce nouveau programme doté d’unmilliard d’euros, doit notamment permettre de renforcer l’offre desoins de premier niveau, afin de garantir une prise en chargeprécoce sur l’ensemble du territoire. En urgence, il est nécessairede revaloriser les rémunérations des professionnels de la santémentale, recréer des postes et de l’attractivité. Cetteprogrammation doit permettre de structurer un parcours de prise encharge de l’urgence psychiatrique plus clair et plus accessible,afin de limiter la pression sur les services d’urgences. Ilmobilisera davantage le secteur privé afin d’améliorer la prise encharge des patients et de renforcer l’équité entre lesprofessionnels de santé et les établissements. Il pourrasoutenir tout particulièrement le secteur de la pédopsychiatrie etpermettra notamment de prendre en charge la santé mentale desjeunes, un public particulièrement sensible. Ce sera aussi unlevier financier nécessaire pour améliorer les formations initialeset continues pour renforcer l’attractivité des métiers de lapsychiatrie.
Le rapport d’information déposé enapplication de l’article 145 du règlement, par la commissiondes affaires sociales, en conclusion des travaux d’une missiond’information sur la prise en charge des urgences psychiatriques,n° 714, déposé le mercredi 11 décembre 2024 par SandrineRousseau et Nicole Dubré-Chirat dresse ainsi 21 mesuresprioritaires, qui auraient dû constituer une feuille de route pourl’année de la santé mentale, érigée comme « Grande causenationale » en 2025 par le Président de laRépublique. 
Les montants prélevés sur laprotection maladie n’ont pour vocation que de gager cetteproposition. Le groupe Ecologiste et Social appelle donc leGouvernement à lever cette recevabilité financière, afin derépondre aux engagements qu’il s’était lui-même fixé l’anpassé.