ART. 49	N°II-CF2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2063
présenté par
Mme Pochon et M. Ben Cheikh
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	2 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	2 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme PAUSE, coordonné parle Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivreles travaux des chercheurs, universitaires et artistes deterritoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentielpour promouvoir la liberté académique, la création artistique et laprotection des intellectuels en danger. 
En 2025, PAUSE a déjà mobilisé 3millions d’euros, sans compter l’apport financier essentiel desétablissements d’accueil, pour permettre l’accueil de 95scientifiques et artistes en danger, pour la plupart de Gaza, ainsiqu’à leurs familles.
Pour la fin d’année 2025, uneenveloppe budgétaire exceptionnelle de l’État avait été promisepour faire face un nombre de candidatures grandissant, dont la trèsgrande majorité concerne des personnes en grand danger. Un recordde plus 100 nouvelles candidatures lors du dernier appel del’année, majoritairement de Gaza, a été enregistré selon le Collègede France. 
Or, cette enveloppe exceptionnellen’a, à ce jour, pas été versée. Sans l’enveloppe promise, seules 15candidatures pourront être soutenues financièrement, alors que lespersonnes candidates sont confrontées à un danger extrême dans leurpays d’origine. Afin de faire face à cette situation, le programmea besoin de 3 millions d’euros, dont 2 millions pour lesscientifiques.
Cet amendement vise donc à assurerdes moyens nécessaires au programme pour faire face à des besoinssans précédents. Pour des raisons de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant : il abondele programme 150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire » et son action n°15 « Pilotage et supportdu programme » à hauteur de 2 millions d’euros ; ilréduit de 2 millions d’euros l’action n°02 « Agence nationalede la recherche » du programme n°172 « Recherchesscientifiques et technologies pluridisciplinaires ».
Il convient de noter que cetteproposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afinde respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Nousdemandons donc au Gouvernement de lever le gage.