ART. 49	N°II-CF2064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2064
présenté par
M. Kasbarian, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Lebec, Mme Thevenot, Mme Miller, Mme Olivia Grégoire, M. Metzdorf et Mme Le Grip
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Conseil et contrôle de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0	0	
Conseil économique, social et environnemental	0	5 000 000	
Cour des comptes et autres juridictions financières	0	0	
TOTAUX	0	5 000 000	
SOLDE	-5 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Conseil économique, social etenvironnemental (CESE) est doté en PLF 2026 de 34,1 M€. Ce niveaude dotation apparaît très élevé, particulièrement auregard de la réduction des effectifs, de 233 à 175membres, intervenue à l’occasion de la réforme organique de 2021.Au global, l’utilité institutionnelle du Conseil et son rendementdémocratique restent douteux du fait d’une notoriété largementdéficitaire, tandis que son coût annuel demeure significatif.L’ambition de cette institution, régulièrement appelée« 3e chambre » ne semble pas à la hauteur de sesproductions. En 2022, le CESE a publié 17 avis,résolutions ou rapports, et 31 pour l’année 2023, laplupart en autosaisine. Entre le 1er janvier et le31 août 2024, 12 avis, résolutions ou rapports ontété rendus publics. L’autosaisine est donc devenu le mode detravail habituel du CESE et témoigne du peu de cas que les pouvoirspublics font de ses avis.
Dans ces conditions, le présentamendement propose une réduction de 5 M€ de l’action 04 duprogramme 126 « Conseil économique, social etenvironnemental », ce qui représente près de 15 % de sescrédits. Une telle mesure est soutenable car elle pourrait êtreimputée en priorité sur les dépenses de fonctionnement courant(communications, événements, prestations externes) et sur certainesopérations immobilières, sans remettre en cause ni l’indemnisationdes membres ni la tenue des séances plénières. L’État continueraità assurer une subvention importante, mais sur un périmètrerationalisé, plus conforme à la vocation strictement consultativedu CESE.