ART. 49	N°II-CF2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-CF2065
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.