ART. 49	N°II-CF2066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2066
présenté par
M. Kasbarian, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Lebec, Mme Thevenot, Mme Olivia Grégoire, M. Metzdorf, Mme Le Grip et M. Terlier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	0	6 000 000	
TOTAUX	0	6 000 000	
SOLDE	-6 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le budget du Défenseur desdroits s’élève à plus de 31 M€ en 2025, contre 22,5 M€ en 2018,soit une hausse de près d’un tiers de ses crédits en huit ans(projets annuels de performances du programme 308 pour les PLF 2018et 2026). Parallèlement, plusieurs services de l’État assurent déjàdes missions comparables à cette autorité indépendante :inspection générale de la justice, Commission nationaleconsultative des droits de l’homme, DLPAJ du ministère del’intérieur, Comité consultatif national d’éthique, Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté, etc.
Cette dispersion des compétencesgénère un empilement institutionnel coûteux et une sortie dudomaine de compétences, à l’image des avis publiés par le Défenseurdes droits sur des projets et propositions de lois, qui neressortent pas initialement de sa compétence.  
Le présent amendement propose doncune réduction de 6 millions d’euros des crédits de l’action 09« Défenseur des droits » du programme 308« Protection des droits et libertés ». Cetteréduction, représentant près de 20% de ses crédits, ramènerait sescrédits au niveau du PLF 2022, sans affecter le traitement dessaisines prioritaires (environ 115 000 par an) ; elleinciterait à recentrer l’institution sur son cœur demission – la garantie des droitsfondamentaux – et à mutualiser les fonctions support etles services régionaux avec ceux du ministère de la justice et duSGG.