ART. 49	N°II-CF2067	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2067
présenté par
M. Kasbarian, M. Rodwell, M. Maillard, Mme Lebec, Mme Miller, Mme Olivia Grégoire, M. Metzdorf et M. Terlier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	10 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut-Commissariat à la stratégieet au Plan, créé en 2020 et rattaché au Premier ministre, a pourmission de produire des prospectives sectorielles, des bilansdémographiques et des scénarios macro-économiques. 
Toutefois, cette mission estredondante avec celles des ministères et des autres institutionsindépendantes. Ainsi, la mission de prospective doit être assuméepar les directions centrales qui connaissent directement lesréalités qu’elles traitent. Le fait de confier ces missions à uneinstitution tierce a pour effet de déresponsabiliser les directionssur leur coeur de métier et de les priver du réflexeprospectif. 
En outre, cette superposition decompétences entraîne un double financement public de la fonction deprospective, estimée à plus de 30 M€ annuels sur l’ensembledes entités dépendant du Premier ministre. Le présent amendementvise à réduire de 10 M€ les crédits du Haut-Commissariatà la stratégie et au Plan, rattachés à l’action 11 « Stratégieet prospective » du programme 129, ce qui devrait pouvoir sefaire sans impact fonctionnel réel : les moyens techniques etanalytiques nécessaires existent déjà au sein des administrationsinterministérielles et des opérateurs publics de lastatistique.