ART. 49	N°II-CF2068	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2068
présenté par
M. Lahais, M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	237 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	237 000 000	
TOTAUX	237 000 000	237 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préserverle budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) auniveau voté en loi de Finances pour 2024, via une hausse de 237millions d’euros.
Cette augmentation est indispensable pour répondre aux besoinsen postes des structures d’insertion et, surtout, aux besoins dessalariés qu’elles accompagnent dans leur parcours vers l’emploi.Chaque année, plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploibénéficient d’un parcours d’insertion ; parmi elles, près des deuxtiers retrouvent une activité professionnelle.
La baisse de crédits prévue dans le PLF 2026 aurait desconséquences lourdes : elle conduirait à la suppression d’environ60 000 parcours d’insertion, soit près de 20 000 équivalents tempsplein conventionnés. Une telle réduction fragiliserait gravementles structures concernées et priverait de nombreux publics endifficulté d’un accompagnement essentiel vers l’emploi durable.
De plus, tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour despersonnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sontsignés dans les Entreprises Adaptées. Leur retour vers l’emploi esten effet une priorité, notamment pour ceux qui en sont le pluséloignés.
Cet amendement propose ainsi de préserver un financement à lahauteur des enjeux sociaux, économiques et humains que représentece dispositif.
Cet amendement augmente les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de 215 millions d’euros la sous-action03-02 « Insertion par l’activité économique » et de 22 millionsd’euros la sous-action 03-04 « Inclusion dans l’emploi despersonnes en situation de handicap » de l’action n°3 «Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». Pourassurer sa recevabilité financière – et uniquement dans ce but, cetamendement réduit artificiellement de 237 M€ les autorisationsd’engagement et les crédits de paiement de l’action n°33 «Financement des agences régionales de santé » du Programme 155 «Soutien des ministères sociaux ».
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cetteproposition via un transfert de crédits provenant d’autresprogrammes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée dugage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cettemission.
Cet amendement est issu d’une proposition du collectif IAE.