ART. 49	N°II-CF2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2079
présenté par
Mme Yadan, Mme Coggia, Mme Hoffman et Mme Rousselot
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	4 900 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	4 900 000	0	
TOTAUX	4 900 000	4 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’enveloppe budgétaire dédiée aux bourses scolaires attribuées auxélèves français scolarisés dans les établissements homologués parl’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à sonniveau de l’année dernière. 
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit en effet une baisse de 4,9 millions d’euros descrédits alloués aux bourses scolaires. 
Or, dans plusieurs pays oùsont implantés bon nombre de nos compatriotes, les dépensesd’éducation des familles tendent à s’accroitre d’année enannée, sous l’effet conjugué du ralentissement économique mondial,de l’augmentation des frais de scolarité, de l’inflation ou de ladépréciation de la monnaie locale.
En Turquie, par exemple,l’inflation sur un an s’élevait respectivement à 64,8 %en décembre 2023, 71,6 % en juin 2024, 35,1 %en juin dernier, d’après les dernières données publiées par laDirection général du Trésor, alors même que les salairesn’augmentent pas. 
Si l’AEFE a notamment pour objet,dans le cadre des missions de service public relatives àl’éducation en faveur des enfants français résidant hors de Francedont elle a la charge, « d’accorder des bourses aux enfants denationalité française scolarisés dans les écoles et lesétablissements d’enseignement français à l’étranger », sonaction s’effectue dans la limite des moyens budgétairesdisponibles, comme le précise son instructionspécifique sur les bourses scolaires.
Dans ce contexte, au-delà d’envoyerun mauvais signal aux familles boursières établis hors deFrance, cette baisse de 4,9 millions d’euros des crédits allouésaux bourses scolaires ne tient pas compte de la réalitééconomique locale à laquelle font face ces familles.
C’est pourquoi cetamendement propose de revenir sur la baisse initialementprévue en maintenant le niveau des bourses scolaires de l’annéeprécédente.
En conséquence, cet amendementredirige 4,9 millions d’euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiements supplémentaires vers l’action 02 « Accèsdes élèves français au réseau AEFE et à la langue française »du programme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires ».
Afin de répondre aux obligationsfixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission,cet amendement diminue de 4,9 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiements l’action 06« Soutien » du programme 105 « Action de laFrance en Europe et dans le monde ».